MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise des technologies numériques de l'Information et de la Communication, donné le 7 octobre 2020 ;

Vu le protocole n° 527 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 13 novembre 2020 ;

Vu le " test genre » du 19 novembre 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 28bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française, insérant un article 120/2 dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'alinéa 1er dudit article est remplacé par ce qui suit : " A l'exception des fonctions de Classe A dont le contenu des profils est approuvé par le Gouvernement, le contenu de tout profil établi en application de l'article précédent est approuvé par le Comité de direction ».

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la Tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN