MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts de l'ASBL Pôle académique de Bruxelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, article 58 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2014 approuvant les statuts des ASBL « Le Pôle Hainuyer », « Pôle Académique Louvain », « Pôle Académique de Namur ASBL », « Pôle académique Liège-Luxembourg, ASBL », « Pôle académique de Bruxelles » ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les statuts de l'ASBL Pôle académique de Bruxelles figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts de l'ASBL Pôle académique de Bruxelles STATUTS DU POLE ACADEMIQUE DE BRUXELLES Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 février 2021, les statuts publiés à l'annexe du Moniteur belge en date du 13 février 2015, sont remplacés par le nouveau texte coordonné libellé comme suit.

TITRE Ier. - DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1er.

L'association est créée en vertu du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ci-après le décret, et prend pour dénomination « Pôle académique de Bruxelles ».

Art. 2.

Son siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est actuellement établi au 50, avenue F.D. Roosevelt à 1050 Bruxelles.

Le siège pourra être déplacé en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale sur décision de l'Assemblée générale donnant lieu à une publication au Moniteur belge.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II. - DU BUT SOCIAL POURSUIVI Art. 3.

But Le but de l'association est de constituer un pôle académique au sens du décret, soit une association d'établissements d'enseignement supérieur fondée sur la proximité géographique de leurs implantations, chargée principalement de susciter et fédérer leurs collaborations et activités communes ou transversales, conformément à l'article 53 de ce décret.

L'association reçoit pour mission d'être un lieu de concertation et de dialogue entre établissements visés à l'article 5 des statuts. Elle a pour mission principale de promouvoir et soutenir sur base volontaire toutes les formes de collaborations entre ses membres et d'inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d'offrir des services de qualité à la population étudiante.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Art. 4.

Mise en oeuvre des missions L'association peut créer toute commission ou groupe de travail qui s'avérerait utile, de manière temporaire ou permanente, notamment pour traiter des matières de sa compétence.

L'association peut se voir confier par les établissements membres les collaborations, la gestion d'infrastructures et d'équipements ainsi que le soutien aux activités d'enseignement, de recherche et autres missions qui relèvent prioritairement de ces établissements.

TITRE III. - DES MEMBRES Section Ire. - Admission

Art. 5.

Sont membres de l'association les établissements d'enseignement supérieur reconnus par le décret comme présentant une implantation sur le territoire de Bruxelles-Capitale.

En vertu de l'article 52 du décret, l'appartenance au Pôle est déterminée par la liste des habilitations à organiser des études initiales de premier et deuxième cycles visée à l'article 88 § 1er du décret.

L'association compte un nombre illimité de membres ne pouvant être inférieur à trois en vertu de la loi et parmi lesquels figure au moins une université.

Art. 6.

L'association compte quatre catégories de membres, liées aux formes d'enseignement définies à l'article 15, paragraphe 1 (39° ) du décret : 1. Les Universités ;2. Les Hautes Ecoles ;3. Les Ecoles supérieures des Arts ;4. Les Etablissements de Promotion sociale. Art. 7.

L'admission de tout nouveau membre est actée lors du premier Conseil d'administration qui suit la demande qui lui est adressée au siège de l'association.

Art. 8.

En cas de fusion ou d'absorption d'établissements d'enseignement supérieur, le nouvel établissement résultant de la fusion succède, à l'Assemblée générale, aux droits et obligations dont bénéficiaient les établissements absorbés ou fusionnés à l'Assemblée générale. Section II. - Démission - Registre

Art. 9.

Est réputé démissionnaire le membre qui aurait été dissout ou qui ne remplirait plus les conditions pour son admission.

Le membre sortant et ses ayants droit n'ont aucun droit sur les actifs de l'association.

Art. 10.

Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 9:3 § 1er du code des sociétés et des associations.

Ce registre en reprend la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

Toutes les décisions d'admission et de retrait des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Le Conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.

Art. 11.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV. - DES COTISATIONS - RESSOURCES Art. 12.

Les membres ne sont pas tenus au paiement d'une cotisation.

En vue de réaliser l'objet social de l'association, les membres peuvent mettre à disposition de celle-ci des ressources humaines, matérielles et financières.

Le personnel des établissements membres peut être détaché auprès de l'association dans le respect de la loi, tout en conservant intégralement son statut, ses droits et ses avantages.

TITRE V. - DE L'ASSEMBLEE GENERALE Art. 13.

L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Chaque membre est représenté au sein de l'Assemblée générale par son autorité compétente ou par la personne déléguée par cette dernière, selon les procédures internes à chaque membre.

Le vote est émis au nom du membre par la personne représentée ou, en cas d'empêchement, par la représentante ou le représentant d'un autre membre, porteur d'une procuration.

Art. 14.

L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont ainsi réservées à sa compétence : 1) les modifications aux statuts sociaux ;2) la nomination et la révocation des administrateurs dans le respect du décret ;3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;4) la décharge à octroyer aux administratrices, aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administratrices, les administrateurs et les commissaires ;5) l'approbation des budgets et des comptes ;6) la dissolution de l'association ;7) les exclusions de membres dans le respect du décret ;8) l'approbation du Plan stratégique ;9) les missions énumérées par le décret, à l'article 53 al 2, 2°, 5°, 7° et 8 ;10) effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;11) tous les cas où les statuts l'exigent. Les statuts de même que toute modification y afférente sont transmis sans délai pour approbation au gouvernement de la Communauté française.

Art. 15.

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration - ou le cas échéant par la ou le Commissaire aux comptes - ou à la demande d'un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste. Le Conseil d'administration ou, le cas échéant, la ou le Commissaire aux comptes, convoque l'Assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'Assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Art. 16.

Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins quinze jours avant l'Assemblée. La convocation sera signée, au nom du Conseil d'administration, par la ou le Secrétaire ou les co-Présidentes et les co-Présidents.

L'Assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Celle-ci mentionne également les jour et heure de la réunion et contient l'ordre du jour ainsi que tous les documents utiles aux prises de décision.

Art. 17.

Chaque membre a le droit d'assister, via sa représentante ou son représentant, à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par la représentante ou le représentant d'un autre membre muni d'une procuration. La représentante ou le représentant d'un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration donnée par écrit ou par courrier électronique.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Art. 18.

L'Assemblée générale est présidée par les co-Présidentes et les co-Présidents du Conseil d'administration et en cas d'empêchement, par une Vice-Présidente ou un Vice-Président selon l'ordre de préséance établi par le Conseil d'administration.

Art. 19.

Chaque établissement membre dispose d'un nombre de voix proportionnel à son nombre de diplômées et de diplômés de formation initiale de BES (Brevet de l'Enseignement supérieur), de bachelier et de master issu d'études suivies sur le territoire du Pôle en vertu d'une habilitation détenue par l'établissement sur ce territoire.

Ce nombre est fixé sur base de la moyenne des quatre dernières années académiques pour lesquelles les statistiques sont validées (l'année académique au sens du décret commençant le 14 septembre et se terminant le 13 septembre suivant) et est adapté tous les 4 ans.

De manière transitoire, pour la première année de fonctionnement de l'association, l'année de référence est l'année académique 2011-2012.

Sans préjudice des règles particulières en matière de modifications statutaires, l'Assemblée générale délibère valablement dès qu'un tiers de ses membres est présent ou représenté et statue à la majorité simple, avec une majorité simple parmi les représentantes et les représentants respectivement des Universités, des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Etablissements de Promotion sociale, abstentions non comptées. Le calcul de la majorité est effectué conformément à l'alinéa premier.

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'Assemblée.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde Assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première Assemblée.

Une modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il ne soit tenu compte des abstentions, ni au numérateur ni au dénominateur.

Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il ne soit tenu compte des abstentions, ni au numérateur ni au dénominateur.

Art. 20.

Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par les co-Présidentes et co-Présidents et/ou les Vice-Présidentes et Vice-Présidents. Ce registre est conservé au siège social et ne peut être déplacé. Les décisions de l'Assemblée sont accessibles aux membres de manière électronique.

Toutes les modifications aux statuts sont déposées, ainsi que leur version coordonnée, au dossier tenu au greffe du tribunal de l'entreprise dans les 30 jours et publiées, par les soins du greffier, aux annexes du Moniteur belge comme prévu aux articles 2:7, 2:9 et 2:13 du code des sociétés et des associations.

TITRE VI. - DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION Art. 21. § 1. L'association est administrée par un Conseil d'administration collégial composé de trente personnes physiques maximum, issues des établissements membres, et impliquées dans l'action de leur établissement en Région de Bruxelles-Capitale.

Selon l'article 57, alinéa 3 du décret, la composition du Conseil d'administration reflète la taille relative des établissements en nombre de diplômés de formation initiale de BES, de bachelier et de master issus d'études suivies sur le territoire du pôle en vertu d'une habilitation détenue par l'établissement sur ce territoire, avec une représentation minimale, éventuellement indirecte, des établissements de petite taille. Elle y garantit la présence de chaque forme d'enseignement et des différentes catégories de sa communauté académique, dont au moins 20 % de représentantes et représentants du personnel et au moins 20 % d'étudiantes et d'étudiants.

A l'exclusion des membres ex officio, un tiers, arrondi à l'unité supérieure, au minimum des membres du Conseil d'administration doivent être des personnes de genre différent des autres personnes, sauf impossibilité dûment justifiée.

La composition du Conseil d'administration est réglée par le tableau suivant : - Huit représentantes et représentants des Universités, dont deux co-Présidentes et co-Présidents du Pôle ; - Huit représentantes et représentants des Hautes Ecoles, dont une co-Présidente ou un co-Président du Pôle ; - Une représentante ou représentant des Ecoles supérieures des Arts, qui est une Vice-Présidente ou un Vice-Président du Pôle ; - Une représentante ou un représentant de l'enseignement supérieur de Promotion sociale, qui est une Vice-Présidente ou un Vice-Président du Pôle ; - Six représentantes et représentants du corps estudiantin, inscrits dans un établissement membre et actifs en Région de Bruxelles-Capitale ; - Six représentantes et représentants du personnel, membres en activité dans un établissement de la Région de Bruxelles-Capitale, membre du Pôle.

La désignation des représentants et la répartition des sièges au sein de chaque catégorie de membres sont réalisées de la manière suivante : - Les huit sièges attribués aux Universités sont répartis entre elles en tenant compte de la proportion de leurs diplômés respectifs; les représentantes et représentants des Universités sont désignés sur proposition de celles-ci à la suite de cette répartition ; - Les huit sièges attribués aux Hautes Ecoles sont répartis entre elles en tenant compte de la proportion de leurs diplômés respectifs; les représentantes et représentants des Hautes Ecoles sont désignés sur proposition de celles-ci à la suite de cette répartition ; - Le siège affecté aux Ecoles supérieures des Arts est attribué sur proposition des Directions des Ecoles supérieures des Arts membres du Pôle ; - Le siège affecté aux Etablissements de Promotion sociale est attribué sur proposition des Directions des Etablissements de Promotion sociale membres du Pôle. - Les six représentantes et représentants du personnel sont désignés sur proposition des organisations syndicales, de manière à ce que figurent au moins parmi ces représentants, et en concertation avec les établissements du type d'enseignement supérieur concerné, o Une représentante ou un représentant issu des Ecoles supérieures des Arts ; o Une représentante ou un représentant issu des Etablissements de promotion sociale. - Les six représentantes et représentants du corps estudiantin sont désignés sur proposition des organisations représentatives étudiantes reconnues au niveau communautaire. § 2. Le tableau susmentionné peut être revu en cas de fusion, d'absorption ou de démission d'établissements membres. § 3. Les administratrices et les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour un terme de deux ans, renouvelable.

Art. 22.

Les administratrices et les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Est réputé démissionnaire l'administratrice ou l'administrateur qui cesserait d'exercer, au sein de l'établissement dont il est issu, la fonction ayant justifié sa désignation comme administratrice ou administrateur. Dans ce cas, l'établissement concerné en informe le Conseil d'administration par lettre recommandée.

Sous réserve de l'alinéa précédent, l'administratrice ou l'administrateur démissionnaire doit notifier sa démission par lettre recommandée au Conseil d'administration.

En cas de vacance de mandat d'une administratrice ou d'un administrateur, la cooptation n'est pas autorisée. Toute nouvelle personne est désignée sur base des mêmes critères que l'administratrice ou l'administrateur à remplacer et nommé par l'Assemblée générale pour terminer ce mandat. Dans l'intervalle, le Conseil se réunit et délibère valablement sur toute question dont il reconnaît l'urgence.

Art. 23.

Le Conseil d'administration est coprésidé par les rectrices et les recteurs des Universités qui ont leur siège sur le territoire du Pôle et par une Directrice-Présidente ou un Directeur-Président d'une Haute Ecole qui a son siège sur le territoire du Pôle et qui est désigné.e, sur proposition des Directrices-Présidentes et des Directeurs-Présidents des Hautes Ecoles du Pôle, par le Conseil d'administration en son sein, en alternance tous les 2 ans parmi les Directrices-Présidentes et Directeurs-Présidents des Hautes Ecoles siégeant au Conseil.

Sont nommés Vice-Présidentes et Vice-Présidents du Conseil, les deux administratrices ou administrateurs désignés sur proposition respective des Directions des Ecoles supérieures des Arts et des Etablissements de Promotion sociale.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

La ou le commissaire du gouvernement nommé auprès du Pôle assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d'administration.

Art. 24. § 1. Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et au moins deux fois par an.

Les convocations sont envoyées par les co-Présidentes et co-Présidents. § 2. Le Conseil délibère valablement dès qu'un tiers de ses membres est présent ou représenté. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la première réunion, le Conseil d'administration peut sur les points à l'ordre du jour de la première réunion, valablement délibérer quel que soit le nombre d'administratrices et d'administrateurs présents ou représentés. § 3. Les administratrices et administrateurs peuvent participer aux délibérations du Conseil par tous moyens de visioconférence et/ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Elles et ils sont alors réputés être présents ou représentés pour le calcul du quorum et de la majorité. § 4. Chaque administratrice ou administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil en donnant procuration à une ou un autre membre. Une administratrice ou un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration donnée par écrit ou par courrier électronique. § 5. Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de toutes et tous les membres exprimée par écrit. § 6. Le Conseil d'administration statue à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sous réserve de l'alinéa suivant.

Pour les matières visant l'offre d'enseignement en Région de Bruxelles-Capitale, les administratrices et les administrateurs représentant les membres qui ne disposent pas d'une habilitation dans une implantation du Pôle pour des études de premier ou deuxième cycle du domaine d'études concerné n'ont pas voix délibérative.

Les règles de vote résultant de la règle visée à l'alinéa précédent sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur. § 7. Les décisions du Conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignés par les co-Présidentes et les co-Présidents et la ou le secrétaire et inscrits dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social et ne peut être déplacé. Les décisions du Conseil sont accessibles aux membres de manière électronique.

Art. 25.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi, le décret ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Art. 26.

Les actes qui engagent l'association autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil d'administration, par les co-Présidentes et les co-Présidents.

Le Conseil d'administration peut confier, sous sa responsabilité, la gestion journalière, à une déléguée ou un délégué désigné, ou non, en son sein pour 4 ans, et qui n'aura pas à justifier de ses pouvoirs envers les tiers. Le règlement d'ordre intérieur fixe les tâches confiées à l'administratrice ou l'administrateur délégué.

Le Conseil d'administration peut procéder par mandat spécial, au profit d'une ou d'un ou plusieurs administratrices et administrateurs, à toute délégation de pouvoir et/ou de signature qu'il estime opportune dans des matières limitées qu'il précise. Dans ce cas, le Conseil d'administration conserve le droit de révoquer ces délégations en tout temps, d'évoquer les dossiers traités par la ou les personne déléguées, de substituer sa décision à celles-ci (de la, du ou des délégués) sans préjudice des droits éventuellement acquis par des tiers, et d'adresser toute injonction utile à la ou aux personnes déléguées pour l'exercice de sa ou leur mission.

Art. 27.

Il est créé au sein du Conseil d'administration, un bureau composé des trois co-Présidentes et co-Présidents, des deux Vice-Présidentes et Vice-Présidents, d'une ou d'un Secrétaire et d'une Trésorière ou d'un Trésorier.

Le bureau prépare les dossiers en vue du Conseil d'administration.

Les membres du bureau sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable.

Art. 28.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites ou diligences de la déléguée ou du délégué à la gestion journalière ou de la personne désignée par le Conseil d'administration.

Art. 29.

Les administratrices et les administrateurs, la personne déléguée à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administratrices et administrateurs, de la personne déléguée à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise dans les 30 jours, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme prévu aux articles 2:7, 2:9 et 2:13 du code des sociétés et des associations.

TITRE VII. - DISPOSITIONS DIVERSES Art. 30.

Le règlement d'ordre intérieur (ROI) est établi par le Conseil d'administration qui est également compétent pour y apporter des modifications.

Le règlement d'ordre intérieur et toutes ses modifications sont communiqués aux membres.

L'Association dispose d'un ROI dont la version applicable est celle arrêtée au 10 février 2015.

Art. 31.

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Art. 32.

Les documents comptables sont conservés au siège social de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Art. 33.

La gestion financière de l'association est assurée conformément aux dispositions concernant les organismes d'intérêt public de catégorie B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et les arrêtés d'exécution de cette loi.

L'association peut désigner un réviseur, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour un terme de trois ans renouvelable.

Art. 34.

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne la ou les personnes en charge de la liquidation, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée et en accord avec le commissaire du gouvernement.

Les personnes en charge de la liquidation auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une association poursuivant un but similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions de la ou les personnes en charge de la liquidation, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, seront déposées au greffe du tribunal de l'entreprise dans le mois et publiées, aux soins du greffier, aux annexes du Moniteur belge conformément aux articles 2 :9 et 2 :13 du code des sociétés et des associations.

Art. 35.

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le code des sociétés et des associations et le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A DEPOSER AU DOSSIER DE L'ASSOCIATION L'adresse courriel officielle de l'association est Secretariat@poleacabruxelles.be.

Le site web officiel de l'association est https://www.poleacabruxelles.be/ Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts de l'ASBL Pôle académique de Bruxelles Bruxelles, le 22 avril 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY