MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article 149 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2019 ;

Vu le « Test genre » du 6 novembre 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française Vu l'avis n° 2 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse, donné le 13/01/2020 ;

Vu l'avis n° 67.062/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le fait que l'article 30, alinéa 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert qui prévoyait une disposition spécifique pour le personnel supplémentaire et le fonctionnement des services ayant dans leur spécificité le fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 n'a pas été inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert ;

Que cette situation entraîne un impact budgétaire qui n'a pas été prévu ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert, un troisième alinéa, rédigé comme suit, est ajouté : « Pour les services d'actions en milieu ouvert ayant dans leur spécificité le fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui peuvent accueillir de jour et de nuit des jeunes en difficulté, et par dérogation aux articles 24 et 25, le montant des subventions provisionnelles pour frais de personnel et pour frais de fonctionnement est calculé en fonction du cadre de référence fixé dans les conventions signées sur base de l'arrêté du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles les subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse en date du 30 avril 1990. Ce cadre de référence s'applique jusqu'à ce que les moyens budgétaires disponibles permettent, si nécessaire, de l'adapter par une augmentation du nombre d'emplois subventionnés. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le Ministre ayant la prévention, l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY