MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 12 dérogeant pour l'année 2020 au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 1er, § 1er, g;

Considérant que, conformément à l'article 1er, § 1er, g, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, il convient de prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doivent être réglées en urgence sous peine de péril grave;

Considérant que l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 23 mars 2020, modifié le 17 avril 2020, portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a rendu obligatoire le télétravail à domicile dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête;

Considérant, d'une part, les conditions exceptionnelles de travail à distance que les services du Gouvernement sont tenus de respecter, ce qui ne leur permet pas l'accès sur le lieu de travail à des dossiers en version papier afin de préparer la réponse aux exigences du décret du 18 janvier 2018 susvisé, et, d'autre part, la surcharge de travail à laquelle ces mêmes services doivent faire face pour appliquer les décisions du Gouvernement suite à la crise du coronavirus pour accélérer le traitement des demandes d'aides adressées par les bénéficiaires de la Communauté française;

Considérant qu'il en résulte une impossibilité de respecter le délai du 15 juin 2020 visé aux articles 2 et 4 du décret du 18 janvier 2018 dans les délais impartis pour les subventions de l'année budgétaire 2019;

Considérant que le présent arrêté déroge de manière exceptionnelle d'une part, au délai du 15 juin 2020 pour transmettre le rapport au Parlement et d'autre part, à la date du 30 juin 2020 pour mettre en ligne l'ensemble des subventions octroyées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Considérant que ces dérogations visent à permettre au Gouvernement de fournir au Parlement une vue la plus complète possible du cadastre des subventions octroyées entre 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019;

Considérant enfin que ces dérogations ne visent pas à créer une règle permanente qui permettra de prolonger ces délais pour les années ultérieures et se limitent en ce sens au strict nécessaire;

Sur proposition du Ministre du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 2 du décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre de subventions en Communauté française, le Gouvernement communique, au plus tard le 15 août 2020, un rapport comprenant l'ensemble des subventions octroyées par les instances subsidiantes relevant de la Communauté française entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Compte tenu de l'évolution de la crise, le Gouvernement peut décider la prolongation d'un mois de ce délai de communication.

Art. 2.Par dérogation à l'article 4 du même décret, le Gouvernement met en ligne dans une base de données publiée sur un site internet dédié, au plus tard le 1er septembre 2020, l'ensemble des subventions octroyées par les instances subsidiantes relevant de la Communauté française entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Compte tenu de l'évolution de la crise, le Gouvernement peut décider la prolongation d'un mois de ce délai de communication. Cette prolongation est renouvelable une fois.

Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 20 mai 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN