MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan de formation des inspecteurs coordonnateurs en application de l'article 63, § 3, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, article 63, § 3, alinéa 2;

Vu le « Test genre » du 13 avril 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 18 août 2020;

Vu l'avis n° 68.075/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la proposition de l'Inspecteur général coordonnateur d'organiser une formation et la proposition de plan de formation élaborée par l'Institut de la Formation en cours de Carrière, en concertation avec l'Inspecteur général coordonnateur, transmise au Gouvernement en date du 29 juin 2020;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de la Promotion sociale et de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan de formation des inspecteurs coordonnateurs visé à l'article 63, § 3, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, est repris en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement de la Promotion sociale et la Ministre de l'Education sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR

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