MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97 ;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 25 juin 2020 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

ANNEXE COMMISSION PARITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL LIBRE NON CONFESSIONNEL Décision relative à la prolongation du mandat des ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL Vu le contexte sanitaire actuel lié à la pandémie de Covid-19 et soucieux de préserver la concertation et le dialogue social au sein des établissements scolaires du réseau libre non confessionnel, la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel subventionné a, à l'unanimité, en sa séance du 25 juin 2020, adopté la présente décision.

Article 1er.La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et aux membres du personnel relevant de la compétence de la présente Commission paritaire.

Article 2.La présente décision a pour objet de prolonger le mandat des ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020.

Les ICL en place gardent toutes leurs prérogatives jusqu'à l'installation des nouvelles ICL.

Article 3.La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Article 4.Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2020.

Parties signataires de la présente décision : Pour les représentants des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement fondamental libre non confessionnel subventionné : FELSI Pour les représentants des organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement fondamental libre non confessionnel subventionné : CSC - E SEL - SETCA APPEL CGSP-E