MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à mettre en place une période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 7 et 15 du décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement de l'Office relatif à l'autorisation d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 fixant la liste des catégories de services ou institutions dispensées d'autorisation et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant approbation des modalités fixées par l'ONE en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation des milieux d'accueil ;

Vu le test « genre » réalisé le 10 décembre 2019 conformément à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance donné le 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis n° 66.809/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'urgence, motivée par la nécessité d'adopter le projet avant le 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires que le projet entend reporter de six mois ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 130 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s est complété par un alinéa ainsi formulé : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 5, § 2, 14, 15, alinéa 1er, 88, 2°, entrent en vigueur au 1er juillet 2020. Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 7, alinéa 2, 9, alinéa 2, 58, 1°, et 59, entrent en vigueur au 1er juillet 2020 en ce qui concerne les milieux d'accueil non subsidiés. ».

Art. 2.§ 1er. L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement de l'Office relatif à l'autorisation d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 fixant la liste des catégories de services ou institutions dispensées d'autorisation et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant approbation des modalités fixées par l'ONE en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation des milieux d'accueil est complété par ce qui suit : « - les personnes titulaires de diplômes et de certificats reconnus sous la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2020 conservent le droit d'exercer les fonctions qui leur étaient accessibles avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Une évaluation de cette disposition sera prévue dans le premier semestre de l'année 2020. ». § 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/1 ainsi formulé : «

Art. 12/1.Les milieux d'accueil bénéficiant, au 31 décembre 2019, d'un droit aux subsides fondé sur le transfert du Fonds d'équipements et de services collectifs, de moyens du Fonds social européen, ainsi que les haltes-accueil conventionnées avec l'ONE peuvent conserver ce droit aux subsides jusqu'au 31 décembre 2022. ». § 3. Dans l'article 13 du même arrêté, les termes « et 11 » sont remplacés par « , 11 et 12/1 » et les termes « ainsi que de l'article 130, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s » sont ajoutés entre « du présent arrêté » et « les arrêtés visés ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enfance dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD