MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de charte de l'étudiant accompagnateur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, notamment l'article 11 ;

Considérant l'avis du 19 février 2019 de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif de modifier le modèle de charte de l'étudiant accompagnateur ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de charte de l'étudiant accompagnateur, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 27 mars 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT

ANNEXE à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de charte de l'étudiant accompagnateur En application des articles 11 et 26, 4°, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif (CESI) remet l'avis suivant : La CESI recommande que la charte de l'étudiant accompagnateur soit établie sur un document à entête de l'établissement et qu'elle contienne à minima les mentions suivantes : L'accompagnement est une démarche de suivi d'un étudiant bénéficiaire, au sens de l'article 1, 4° /1, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, par un autre étudiant de son établissement, en vue de favoriser sa pleine et effective participation à sa vie académique sur la base de l'égalité avec les autres.

L'accompagnement est un dispositif bilatéral : l'accompagnateur et l'accompagné s'engageant à mettre en oeuvre les objectifs visés dans le plan d'accompagnement individualisé.

L'accompagnateur est tenu à une obligation de moyens, mais pas de résultats.

Article 1er.L'étudiant accompagnateur s'engage dans un esprit d'ouverture à réaliser avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenues, les tâches qui lui sont assignées.

Art. 2.Il s'engage à réaliser l'accompagnement convenu conformément aux instructions qui lui sont données par le service d'accueil et d'accompagnement, à suivre le cas échéant une formation spécifique à l'accompagnement d'un étudiant bénéficiaire, ou à faire état de toute compétence utile en la matière.

Art. 3.L'étudiant accompagnateur s'engage à restituer en bon état à l'établissement les instruments de travail qui lui sont confiés.

Art. 4.L'étudiant accompagnateur travaille sous la responsabilité du service d'accueil et d'accompagnement auquel il peut faire appel en cas de difficulté ou de problème ou pour lui demander une aide particulière. En cas d'absence du référent, l'étudiant accompagnateur pourra s'adresser à................

Art. 5.L'étudiant accompagnateur qui ne peut assurer l'accompagnement prévu par la présente convention doit en avertir, en toutes circonstances, et ce dans les plus brefs délais le service d'accueil et d'accompagnement et l'étudiant bénéficiaire en précisant, le cas échéant, la durée probable de cette indisponibilité. Lorsque l'étudiant accompagnateur est dans l'impossibilité de mener à bien ses missions, l'établissement met tout en oeuvre pour trouver une alternative.

Art. 6.Si l'étudiant accompagnateur est confronté à des situations conflictuelles, à des problèmes révélateurs de tensions ou de conflits ou à des plaintes, il pourra à tout moment s'adresser au service d'accueil et d'accompagnement.

Art. 7.L'étudiant accompagnateur est soumis au respect du secret professionnel tel que prévu par l'article 458 du Code pénal dans le cadre de l'accompagnement visé par la présente convention. Il s'engage à faire preuve de discrétion et à ne pas trahir la confiance que d'autres lui accordent.

Fait en triple exemplaires originaux, à..., le...

Chaque partie certifie avoir reçu son exemplaire signé par les autres parties et s'engage à coopérer de manière optimale en « bon père de famille ».

L'étudiant accompagnateur L'étudiant bénéficiaire Le service d'accueil et d'accompagnement Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de charte de l'étudiant accompagnateur.

Bruxelles, le 27 mars 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT