MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour l'année scolaire 2019-2020

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 7;

Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2018;

Vu le protocole de négociation du 23 janvier 2019 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu le protocole de négociation du 23 janvier 2019 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le « test genre » du 7 septembre 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant le protocole de consultation du 22 janvier 2019 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril 2009 portant sur les Associations de parents d'élèves et les organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique pour l'année scolaire 2019-2020 aux établissements de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionnés par la Communauté française.

Art. 2.La rentrée scolaire est fixée au 1er septembre 2019 pour les établissements qui fonctionnent à raison de 40 semaines ou au 15 septembre 2019 au plus tard pour les établissements qui fonctionnent à raison de 36 semaines durant l'année scolaire.

Art. 3.Le nombre de jours de fonctionnement d'un établissement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française est égal au produit du nombre de jours hebdomadaires d'ouverture par le nombre de semaines de fonctionnement durant l'année scolaire.

Les jours de congés obligatoires ou facultatifs visés à l'article 4, 1° et 2°, sont comptabilisés dans les jours de fonctionnement pour autant qu'ils coïncident avec un jour d'ouverture normal de l'établissement.

Art. 4.Les congés et vacances sont fixés comme suit : 1° jours de congés obligatoires : - vendredi 27 septembre 2019 - Fête de la Communauté française de Belgique; - vendredi 1er novembre 2019 - Toussaint; - lundi 11 novembre 2019 - Armistice; - mercredi 25 décembre 2019 - Noël; - mercredi 1er janvier 2020 - Nouvel an; - dimanche 12 et lundi 13 avril 2020 - Pâques; - vendredi 1er mai 2020 - Fête du travail; - jeudi 21 et vendredi 22 mai 2020 - Ascension; - dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 - Pentecôte; 2° jours de congés facultatifs : - du lundi 28 octobre au dimanche 3 novembre 2019 (congé de Toussaint - congé d'automne); - du lundi 24 février au dimanche 1er mars 2020 (congé de Carnaval - congé de détente); 3° vacances : - du lundi 23 décembre au dimanche 5 janvier 2020 (vacances de Noël - vacances d'hiver); - du lundi 6 avril au dimanche 19 avril 2020 (vacances de Pâques - vacances de printemps).

Art. 5.Les vacances d'été débutent le 1er juillet 2020.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 7.La Ministre ayant l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2019.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS