MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 5, § 3;

Vu le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, notamment les articles 9, 9bis, 11 et 12;

Vu le décret du 14 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux 2e- et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales, notamment les articles 7 à 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant, notamment l'article 4, § 1er ;

Considérant qu'il y a lieu de supprimer la mention « spécifique » des certificats de qualification délivrés en application de l'article 9bis du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance ;

Considérant qu'il convient de créer des annexes supplémentaires afin de prévoir les attestations d'orientation délivrées à l'issue de la 4ème année organisée dans le régime CPU suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant ;

Considérant qu'il convient de créer des annexes supplémentaires afin de prévoir des certificats de qualification de 6ème et de 7ème années qui peuvent être délivrés dans les OBG organisées en CPU qui regroupent plusieurs profils de formation et qu'il convient de créer des annexes relatives à ces certificats qui peuvent être délivrés à tout moment en C3D ;

Considérant qu'il convient de créer deux annexes supplémentaires afin d'attester de la connaissance approfondie des matières requises pour l'obtention de la phytolicence « assistant usage professionnel (P1) » pour les formations « jardinier/jardinière d'entretien » et « jardinier/jardinière d'aménagement » ;

Considérant qu'il convient d'apporter à l'annexe 39 une correction relative au rapport visé au point 2° de cette annexe et qu'il y a lieu de créer une attestation « sous réserve » de l'attestation d'orientation vers la C3D en application de l'article 56, 3° de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation du 18 mars 2019 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 fixant les modèles d'attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance, l'article 1er est remplacé par: «

Article 1er.- § 1er. Les attestations A, B et C délivrées en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance sont libellées conformément aux modèles repris en annexes 1 à 12. § 2. Ces annexes concernent également les attestations de réorientation (ARéO) et l'attestation d'orientation vers l'année complémentaire du deuxième degré (C2D) délivrées à l'issue d'une 4ème année suivie dans une option de base groupée organisée dans le régime CPU en application de l'article 4, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU). ».

Art. 2.Dans le même arrêté, à l'article 8, § 1er, les mots « au modèle repris à l'annexe 19 » sont remplacés par les mots « aux modèles repris aux annexes 19, 19bis et 19ter ».

Art. 3.Dans le même arrêté, à l'article 10, § 1er, les mots « au modèle repris à l'annexe 27 » sont remplacés par les mots « aux modèles repris aux annexes 27, 27bis et 27ter ».

Art. 4.Dans le même arrêté, à l'article 12, §§ 1er et 2, le mot « spécifique » est supprimé.

Art. 5.Dans le même arrêté, à l'article 12, § 2, sont ajoutés les points 7° et 8° rédigés comme suit : « 7° dans l'orientation d'études « Jardinier/Jardinière d'entretien » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 36bis; 8° dans l'orientation d'études « Jardinier/Jardinière d'aménagement » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 36ter.».

Art. 6.Dans le même arrêté, à l'article 15, les mots « au modèle repris à l'annexe 39 » sont remplacés par « aux modèles repris aux annexes 39 et 39bis ».

Art. 7.Les annexes 3bis, 3ter, 3quater, 6bis, 6ter, 6quater, 19bis, 19ter, 27bis, 27ter, 36bis, 36ter et 39bis jointes au présent arrêté, sont ajoutées aux annexes reprises dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 précité.

Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe 30 est remplacée par l'annexe 30 jointe au présent arrêté, l'annexe 31 est remplacée par l'annexe 31 jointe au présent arrêté, l'annexe 32 est remplacée par l'annexe 32 jointe au présent arrêté, l'annexe 33 est remplacée par l'annexe 33 jointe au présent arrêté, l'annexe 34 est remplacée par l'annexe 34 jointe au présent arrêté, l'annexe 35 est remplacée par l'annexe 35 jointe au présent arrêté, l'annexe 36 est remplacée par l'annexe 36 jointe au présent arrêté, et l'annexe 39 est remplacée par l'annexe 39 jointe au présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 10.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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