MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 à Stockem, dépendant de l'E.E.S.P.S.C.F de Saint Mard

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er et 209 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juillet 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 août 2019 ;

Considérant la demande du réseau organisé de l'école d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française de fermer l'implantation de niveau fondamental, sise rue du Vivat 10, à 6700 Arlon, et d'ouvrir une implantation de niveau secondaire forme 1 à la même adresse ;

Considérant que l'ensemble des élèves relevant de la section fondamentale présents actuellement sur le site de Stockem déménageront sur le site de Musson ;

Considérant l'avis favorable émis par le Comité de concertation en date du 20 mai 2019 ;

Considérant l'avis favorable émis lors du Conseil général du 22 mai 2019 ;

Considérant que l'impact budgétaire est nul ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et aux articles 185 et 209 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement secondaire de forme 1 spécialisé, sise rue du Vivat 10, à 6700 Arlon.

L'implantation créée dépendra de l'E.E.S.P.S.C.F situé Chemin Morel 71, à Saint Mard.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 août 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS