MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2006 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 79, 80 et 88, tels que modifiés par le décret du 14 mars 2019 visant à renforcer l'accrochage scolaire des élèves de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 ne répondant plus à la définition de l'élève régulier, et portant diverses mesures en matière d'inscription tardive, de signalement, de fréquentation des cours, et de dispense de certains cours ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2006 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, à l'article 1, les mots « (à l'exception de la première année commune) » sont ajoutés après les mots « à l'annexe IV pour l'enseignement secondaire ordinaire ».

Art. 2.Dans le même arrêté, à l'article 2, les mots « (à l'exception de la première année commune) » sont ajoutés après les mots « à l'annexe X pour l'enseignement secondaire ordinaire ».

Art. 3.Dans le même arrêté, aux annexes I à XII, les mots : « Pour la Commission zonale de Bruxelles-Capitale (zone 1) : Madame Annick BRATUN Athénée royal de Koekelberg Rue Omer Lepreux, 15 1081 Koekelberg Tél. : 02/343.39.7 - Fax : 02/343.19.81 » sont remplacés par les mots : « Pour la Commission zonale de Bruxelles-Capitale (zone 1) : Madame Annick BRATUN Athénée royal de Koekelberg Rue Omer Lepreux, 15 1081 Koekelberg Tél. : 02/343.39.76 - Fax : 02/343.19.81 ».

Art. 4.Dans le même arrêté, dans l'intitulé des annexes IV et X, les mots « , à l'exception de la première année commune, » sont ajoutés après les mots « enseignement secondaire ordinaire de plein exercice ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 août 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS