MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'évaluation du directeur stagiaire et fixant les modèles de rapport d'évaluation

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 33, § 2, alinéa 7, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement, tel que remplacé par le décret du 14 mars 2019 ;

Vu le protocole de négociation du 9 mai 2019 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le protocole de négociation du 9 mai 2019 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu le « test genre » du 21 avril 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.355/2/V, donné le 24 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux moments prévus à l'article 33, §§ 2 à 4, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement, le pouvoir organisateur ou son (ses) délégué(s) procède(nt) à un entretien d'évaluation avec le directeur stagiaire en vue de l'attribution d'une mention d'évaluation.

Conformément à l'article 33, § 2, alinéas 5 et 6, du décret du 2 février précité, l'évaluation porte sur la manière dont le directeur a mis sa lettre de mission en oeuvre, compte tenu du contexte global dans lequel il est amené à évoluer et des moyens mis à sa disposition.

Le directeur prépare cet entretien par la rédaction d'une auto-évaluation.

Art. 2.A la suite des entretiens visés à l'article 1er, alinéa 1er, le pouvoir organisateur établit un rapport d'évaluation selon les modèles annexés au présent arrêté : - à l'annexe 1 : en fin de première année de stage ; - à l'annexe 2 : en fin de deuxième année de stage ; - à l'annexe 3 : en fin de troisième année de stage.

Art. 3.Le(s) rapport(s) d'évaluation est (sont) transmis au directeur stagiaire selon les modalités décrites à l'article 33, § 5, du décret du 2 février 2007 précité.

Art. 4.S'il échet, les dispositions visées aux articles 1er à 3 s'appliquent mutatis mutandis aux directeurs engagés à titre temporaire suite à un appel à candidatures, conformément aux articles 36, alinéa 3, 56, § 3, a), alinéa 3, 60, § 1er, alinéa 3, 79, § 3, a), alinéa 3, et 83, § 1er, alinéa 3, du décret du 2 février 2007 précité.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2011 déterminant les modalités d'évaluation du directeur stagiaire et fixant le modèle de rapport d'évaluation est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 7.Les Ministres qui ont l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement obligatoire dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 août 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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