MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la charte de l'administrateur de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) et aux indemnités octroyées

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20 ;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, l'article 10 ;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, l'article 9 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 juin 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 juin 2019 ;

Vu le « test genre » du 18 juin 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis n° 66.386/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - De la charte de l'administrateur de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE)

Article 1er.La charte visée à l'article 9 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française est reprise en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Lors de l'installation du premier Conseil WBE, la charte de l'administrateur public est signée en les mains du Ministre désigné par le Gouvernement ou, à défaut, en les mains du Ministre-Président. CHAPITRE II. - Des indemnités

Art. 3.Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas à l'administrateur visé à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 4°, du décret spécial du 7 février 2019. La participation à une réunion d'une instance est assimilée, pour cet administrateur, à une période d'activité de service.

Art. 4.§ 1er. La rémunération des administrateurs de WBE siégeant au sein du Conseil WBE est fixée comme suit : 1. soit, un jeton de présence dont la valeur se situe entre 100 et 125 euros par réunion où l'administrateur est amené à siéger lorsqu'ils participent aux séances du Conseil WBE, du Bureau, à une autre instance de WBE, à une réunion interne de WBE ou à un jury de WBE ; 2. soit, une indemnité annuelle dont la valeur se situe entre 2.000 et 19.372 euros. § 2. Il appartient au Conseil WBE de décider, conformément à ses règles de délibération interne et dans la fourchette visée au § 1er, du montant du jeton de présence ou de l'indemnité annuelle.

Il peut être accordé au même administrateur seulement un jeton de présence par jour, quels que soient la nature et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de WBE ou pour le compte de WBE. Le montant de l'indemnité peut être différent en fonction de la charge de l'administrateur, complémentairement à l'article 10, § 2, alinéa 2, du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française.

Au cas par cas, en fonction de la charge liée à l'exercice de la fonction, et pour autant que l'administrateur concerné n'exerce pas par ailleurs une activité rémunérée à temps plein, le Conseil WBE peut décider que l'indemnité visée au § 1er tient lieu de traitement. § 3. Les indemnités annuelles sont liquidées mensuellement à terme échu et à concurrence de 1/12ème.

Lorsque l'indemnité n'est pas due pour un mois entier, elle est liquidée, prorata temporis, à raison de 1/30ème du montant mensuel par rapport aux jours du début d'octroi ou de fin d'indemnité.

L'indemnité est diminuée au prorata de la présence effective lorsque l'administrateur a été absent à plus de 20 % des réunions où il devait siéger.

L'ordonnateur des dépenses récupère le trop-perçu au moment de la liquidation des rémunérations forfaitaires mensuelles qui suivent le contrôle trimestriel du taux de participation.

Art. 5.Le Conseil WBE peut allouer à chaque administrateur des indemnités de séjour et de frais de parcours au taux et aux conditions prévus pour le personnel du ministère ou pour le personnel de WBE. En vue de l'octroi des indemnités visées à l'alinéa 1er, l'administrateur est assimilé aux fonctionnaires de rang 15. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2003 relatif à la charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française, il est inséré un article 9bis, libellé comme suit : «

Article 9bis.Par dérogation aux articles précédents, le présent arrêté n'est pas applicable à Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE). ».

Art. 7.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 21 août 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 relatif à la charte de l'administrateur de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) et aux indemnités octroyées charte de l'administrateur WBE Je soussigné(e) NOM Prénom administrateur de WBE, m'engage, dans le cadre de l'exercice de mon mandat à : 1. Agir en toute circonstance de manière cohérente par rapport aux objectifs publics. C'est-à-dire : a) A respecter ou faire respecter les différents textes fondant WBE et le contrat de gestion.Si un acte illégal est posé, à le dénoncer immédiatement aux commissaires du Gouvernement qui transmettent l'information sans délai au Gouvernement. b) A ce que l'exercice éventuel d'activités commerciales de WBE ne nuise pas, que ce soit de manière directe ou indirecte, à la bonne exécution des missions de service public.c) A maintenir, en toutes circonstances, mes facultés d'analyse, de décision et d'action et à rejeter toute pression, directe ou indirecte, pouvant s'exercer et pouvant émaner d'administrateurs publics ou de la Direction de WBE, de créanciers, fournisseurs et en général de tout tiers.d) A ne pas rechercher ou accepter de WBE ou de toute personne morale liée à celle-ci, directement ou indirectement, des avantages susceptibles d'être considérés comme compromettant mon intégrité et mon jugement.e) Si la proposition de décision du Conseil WBE est de nature à nuire à WBE, à exprimer clairement mon opposition et à épuiser tous les moyens pour convaincre le Conseil WBE de la pertinence de ma position. A cet effet, tout en considérant que la démission peut constituer une conséquence ultime de mon opposition, il s'indiquera successivement : 1. d'exposer les raisons de mon opposition et les conséquences dommageables pour WBE de la proposition de décision du Conseil WBE;2. de demander la remise de la décision, si sa nature le permet, à une réunion suivante du Conseil WBE de manière à permettre une étude de ma position;3. de demander d'annexer mon opinion, transmis par écrit, au procès-verbal du Conseil WBE;4. de demander une réunion spéciale du Conseil WBE pour débattre de ce point.En cas de refus du Président, ce dernier doit le motiver au procès-verbal du Conseil WBE suivant; 5. de présenter si nécessaire au Ministre de tutelle et/ou au Ministre du Budget avec copie aux commissaires du Gouvernement, un rapport spécial sur les raisons qui me font craindre que la décision nuise aux intérêts de WBE.Dans ce cas, l'administrateur public doit recevoir une réponse écrite et motivée du Ministre de tutelle dans le mois de la transmission de son rapport; 6. de suggérer au Ministre de tutelle et/ou au Ministre du Budget la nomination d'un ou de plusieurs expert(s) chargé(s) de donner son (leur) opinion au Conseil WBE.Dans ce cas, l'administrateur public doit recevoir une réponse écrite et motivée du Ministre de tutelle et/ou du Ministre du Budget dans le mois de la transmission de son courrier.

En cas de démission, j'informerai le Président du Conseil, les commissaires du Gouvernement, le Ministre de tutelle et le Ministre du Budget des raisons de celle-ci, en évitant de rendre publiques des informations confidentielles. 2. Veiller activement aux intérêts de WBE C'est-à-dire : a) A acquérir une connaissance adéquate de WBE et de son environnement économique, social et juridique, ce qui nécessite la connaissance des contraintes juridiques, économiques, financières et sociales, notamment, propres à l'environnement public.WBE à cet effet met à la disposition de l'administrateur public les moyens requis pour leur permettre d'actualiser leurs compétences. b) A utiliser mon expertise, mes moyens d'actions et mes capacités de jugement pour amener WBE à remplir au mieux ses missions de service public prioritairement, mais également, le cas échéant, ses missions commerciales, de manière durable, responsable et loyale, à condition qu'elles soient utiles ou nécessaires à l'exercice des missions de pouvoir organisateur de WBE.c) A avoir le souci constant de garantir le caractère public et neutre de l'enseignement organisé par la Communauté française ainsi que les spécificités de cet enseignement public dont le libre choix des parents.3. Veiller au fonctionnement efficace du Conseil WBE, du Bureau et des autres organes de WBE C'est-à-dire : a) Qu'il appartient au Conseil WBE, dans le respect du contrat de gestion, sur proposition du Fonctionnaire dirigeant et/ou du Bureau le cas échéant, de définir les missions et valeurs de WBE, d'arrêter ses objectifs stratégiques, d'exercer ses responsabilités statutaires en matière de nomination, évaluation et réaction de management, de mettre en place les structures permettant la réalisation des objectifs en ce compris la création ou l'acquisition de toute filiale, de veiller à la mise en oeuvre du plan opérationnel et au contrôle de WBE et de fournir les explications nécessaires aux pouvoirs subsidiants.b) A vérifier que les pouvoirs et responsabilités du Conseil WBE, du Bureau et du Fonctionnaire dirigeant sont clairement établis, et notamment que les pouvoirs de gestion laissés au Fonctionnaire dirigeant sont clairement circonscrits.c) A vérifier que le Conseil WBE contrôle effectivement WBE et l'activité des autres organes et du Fonctionnaire dirigeant. En particulier, être attentif : 1. à ce qu'aucune personne ne puisse exercer dans WBE un pouvoir discrétionnaire sans contrôle;2. à ce que la cellule de contrôle interne de WBE fonctionne efficacement et à ce que les commissaires aux comptes exécutent leurs missions conformément aux normes en vigueur;3. à ce que le Fonctionnaire dirigeant coopère pleinement et sans réticence à l'objectif de contrôle du Conseil WBE, du Bureau ou des autres organes de WBE;4. à ce qu'un administrateur au moins du Conseil WBE siège dans le Conseil d'administration de chaque personne morale créée par WBE et informe régulièrement le Conseil WBE, des décisions prises par ces personnes morales, à condition que ce soit utile ou nécessaire à l'exercice des missions de pouvoir organisateur de WBE.d) A s'assurer que le Conseil WBE se réunisse à intervalle régulier et reçoive une information suffisante et en temps utile pour pouvoir valablement délibérer notamment lors de décisions stratégique. On entend par décisions stratégiques celles qui relèvent notamment de la création de filiales, du lancement, du développement ou de l'abandon d'activités, ou celles qui emportent un engagement financier significatif. e) A assister et à participer assidûment aux réunions du Conseil WBE et, le cas échéant, du Bureau ou de tout autre organe où il est désigné.f) A s'assurer du suivi des décisions du Conseil WBE, du Bureau et des autres organes de WBE.4. Respecter les intérêts de la Communauté française C'est-à-dire : A oeuvrer pour que les objectifs du contrat de gestion soient respectés et pour que les intérêts de la Communauté française tant dans l'exercice des missions de service public que dans l'exercice éventuel des autres missions, soient respectés.5. Tenir compte des attentes légitimes de tous les partenaires de WBE (élèves, étudiants, parents, membres du personnel, établissements d'enseignement, fournisseurs et créanciers) C'est-à-dire : a) Sachant que WBE et ses différents partenaires ont, au-delà de leurs engagements contractuels, noué des relations de confiance et contracté des obligations morales réciproques, s'il s'indique avant tout de protéger les intérêts de WBE, il ne peut être ignoré qu'il est de l'intérêt de WBE d'entretenir ces relations et obligations morales réciproques.b) S'assurer que le Fonctionnaire dirigeant de WBE connaît intérêts, vues et attentes des partenaires de celle-ci, que des procédures sont mises en place pour gérer ces relations et qu'une communication correcte et périodique est échangée avec ceux-ci.c) A encourager le Conseil WBE à tenir compte dans ses décisions, dans une optique d'intérêt à long terme de WBE, de l'impact de celles-ci sur les élèves, les étudiants, les parents, les membres du personnel, les établissements d'enseignement de WBE, la gestion de la Communauté française, la collectivité, l'environnement, les relations sociales, les règles de concurrence, la protection des consommateurs.6. Veiller au respect par WBE de ses obligations et engagements, des lois, règlements et code de bonne pratique C'est-à-dire : a) A s'assurer que WBE respecte à tout moment ses obligations légales et réglementaires.b) A encourager le Conseil WBE à adopter un code de bonne pratique.7. Eviter tout conflit entre les intérêts personnels directs ou indirects d'un des administrateurs et ceux de WBE C'est-à-dire : a) A ce que les intérêts de WBE et de la Communauté française prévalent en toute circonstance sur mes intérêts personnels directs ou indirects.b) A informer complètement et dès que j'en ai connaissance le Conseil WBE et les commissaires du gouvernement de tout conflit d'intérêt avec WBE dans lequel je, ou mes parents et alliées jusqu'au deuxième degré inclusivement, pourrais, directement ou indirectement, être impliqué et à m'abstenir de participer aux débats et à la prise de décision sur les matières concernées.Ma déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans mon chef, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil WBE ou de l'organe de WBE qui devra prendre la décision.

Le Conseil WBE ou l'organe de WBE concerné décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour WBE. c) Le point b) ne s'applique pas aux administrateurs visés à l'article 5, § 1er, 4° à 6° du décret spécial lorsqu'ils, ou leur parents ou alliées jusqu'au second degré inclusivement, ont un intérêt indirect.d) A ne pas acheter ou vendre, directement ou indirectement, des actions de sociétés liées à WBE, qu'elles soient cotées ou non cotées, sur base d'informations confidentielles que je détiens en raison de ma fonction, lorsque ces informations publiquement divulguées peuvent ou auraient pu avoir une influence significative sur la valeur de ces actions, à condition qu'elles soient utiles ou nécessaires à l'exercice des missions de pouvoir organisateur de WBE.8. Eviter un usage incorrect des informations et sanctionner les délits d'initié C'est-à-dire : a) A me conformer strictement aux règles préventives et répressives du délit d'initié qui me sont applicables.b) A ne pas faire usage incorrect d'informations que je détiens en raison de ma fonction dans WBE, que j'en retire ou non un avantage personnel, ou que la société soit lésée ou non.c) A respecter un devoir de réserve.d) A ne pas diffuser, directement ou indirectement, des informations que je sais fausses ou trompeuses.9. Développer de manière permanente mes compétences professionnelles C'est-à-dire : A développer mes compétences professionnelles de manière à maintenir, dans un environnement en constante mutation, un haut niveau d'expertise.10. Adhérer à l'esprit de la présente charte C'est-à-dire : a) A adhérer à la présente charte et à en respecter l'esprit, sachant qu'aucun code ne peut embrasser toutes les situations possibles et que les situations qui ne sont pas explicitement défendues par la charte ne sont pas nécessairement recommandées.b) Lorsqu'une situation nouvelle ou non traitée par la charte se présente, à appliquer avec bon sens les principes d'intégrité, de rigueur, de justice et de professionnalisme qui inspirent la présente charte. Fait en trois exemplaires.

Signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 relatif à la charte de l'administrateur Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) et aux indemnités octroyées.

Bruxelles, le 21 août 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS