MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions « l'Ecole Buissonnière » à Wauthier-Braine

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement fondamental du 28 février 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2019;

Considérant que la démographie dans la zone considérée justifie la création de nouvelles places scolaires;

Considérant que la procédure prévue à l'article 24, § 2, de la loi du 29 mai 1959 précitée et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 précité a été respectée;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.« L'Ecole Buissonnière », située rue Désiré Seutin, à 1440 Wauthier-Braine, et dont le Pouvoir organisateur est l'ASBL « P.O. de l'Ecole Buissonnière », est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2020.

Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale est créé dans cette école à la date du 1er septembre 2020.

Par dérogation à l'article 1er et à l'alinéa précédent, un emploi de directeur peut être créé dès le 1er avril 2020, en vertu de l'article 27, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Art. 3.S'agissant d'une école isolée située dans une commune ayant une densité de population supérieure à 500 habitants par km2, la norme de population à atteindre est de : -50 élèves au 1er septembre 2020; -80 élèves au 30 septembre 2021; -110 élèves au 30 septembre 2022; -140 élèves au 30 septembre 2023.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS