MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, notamment l'article 11, alinéa 3 ;

Considérant l'avis du 19 février de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif de modifier le modèle de convention ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 27 mars 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT

ANNEXE au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur En application des articles 11, alinéa 3 et 26, 4°, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif (CESI) remet l'avis suivant : La CESIrecommande que le modèle de convention d'étudiant accompagnateur soit établi sur un document à entête de l'établissement et qu'il contienne à minima les éléments suivants : Données administratives : Nom et prénom de l'étudiant accompagnateur.

Nom et prénom de l'étudiant bénéficiaire.

Nom et prénom de la personne de référence du service d'accueil et d'accompagnement.

L'étudiant accompagnateur s'engage à : - Respecter la charte s'appliquant aux étudiants accompagnateurs. - Accomplir les tâches définies par le service d'accueil et d'accompagnement conformément au plan d'accompagnement individualisé, sans obligation de réussite de l'étudiant bénéficiaire. La liste des tâches est reprise en annexe à la présente.

Modalités : type de contrat (joindre une copie du document) :

o volontariat

o travail étudiant

o autre à préciser

L'établissement d'enseignement supérieur s'engage à : - Conformément à l'article 3, § 2 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, faciliter l'accès à leurs infrastructures et à leurs services aux acteurs du plan d'accompagnement individualisé afin de leur permettre d'assurer correctement leurs tâches prévues dans le plan d'accompagnement individualisé. - Mettre tout en oeuvre pour trouver une alternative dans le cas où l'étudiant accompagnateur est dans l'impossibilité de mener à bien ses tâches.

Date et signatures : Etudiant accompagnateur.

Etudiant bénéficiaire ou son représentant légal.

Le service d'accueil et d'accompagnement.

Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur.

Bruxelles, le 27 mars 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT