MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les profils de certification de l'« Agent/Agente agricole polyvalent/polyvalente », du/de la « Monteur/Monteuse en chauffage et sanitaire », du/de la « Garçon/Serveuse de restaurant, Premier/Première chef de rang, Cuisinier/Cuisinière travaillant seul/seule »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 39 et 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

Vu l'avis de conformité établi par la Cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « S.F.M.Q. », entre le profil de formation de l'« Agent/Agente agricole polyvalent/polyvalente » et le profil de certification de l' « Agent/Agente agricole polyvalent/polyvalente » et approuvé en date du 15 mai 2018, par la Chambre de concertation et d'agrément, visée aux articles 30 et suivants de l'accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service précité ;

Vu l'avis de conformité établi par la Cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « S.F.M.Q. », entre le profil de formation du/de la « Monteur/Monteuse en chauffage et sanitaire » et le profil de certification du/de la « Monteur/Monteuse en chauffage et sanitaire » et approuvé en date du 15 mai 2018, par la Chambre de concertation et d'agrément, visée aux articles 30 et suivants de l'accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service précité ;

Vu l'avis de conformité établi par la Cellule exécutive du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « S.F.M.Q. », entre les profils de formation du/de la « Garçon/Serveuse de restaurant, du/de la « Premier/Première chef de rang », du/de la « Cuisinier/Cuisinière travaillant seul/seule » et le profil de certification du/de la « Garçon/Serveuse de restaurant, Premier/Première chef de rang, Cuisinier/Cuisinière travaillant seul/seule » et approuvé en date du 15 mai 2018, par la Chambre de concertation et d'agrément, visée aux articles 30 et suivants de l'accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service précité ;

Vu le protocole de négociation du 10 septembre 2018 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application des articles 39 et 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, le profil de certification de l'« Agent/Agente agricole polyvalent/polyvalente » est défini à l'annexe 1.

Art. 2.En application des articles 39 et 49 du même décret, le profil de certification du/de la « Monteur/Monteuse en chauffage et sanitaire » est défini à l'annexe 2.

Art. 3.En application des articles 39 et 49 du même décret, le profil de certification du/de la « Garçon/Serveuse de restaurant, Premier/Première chef de rang, Cuisinier/Cuisinière travaillant seul/seule » est défini à l'annexe 3.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Art. 5.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 janvier 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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