MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, tel que modifié ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 4 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 novembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2018 ;

Vu le « test genre » du 14 mars 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis 65.002/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis du 11 janvier 2019 rendu par l'instance de concertation et du comité ministériel, tel que prévu aux articles 12 à 16 de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2004 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en la matière ;

Sur proposition de la Ministre de la Culture et de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 87 de l'arrêté est ajouté un alinéa 5 rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant des avances mensuelles du 4ème trimestre 2018 peut être porté à 90 % du montant de la subvention pro-méritée, ce montant étant établi conformément à l'alinéa 4 du présent article. ».

Art. 2.A l'article 157 du même arrêté, modifié le 28 avril 2004, les mots « 10,44 euros » sont remplacés par les mots « 12,05 euros ».

Art. 3.A l'article 158, alinéa 1er, du même arrêté, modifié le 28 avril 2004, les mots « 8,06 euros » sont remplacés par les mots « 11,81 euros ».

Art. 4.Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent au calcul des cotisations financières moyennes à compter du 1er janvier 2018.

Art. 5.Dans l'article 165ter, § 1er, du même arrêté, les mots « le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots « le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française qui abroge le présent arrêté ».

Art. 6.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 janvier 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI