MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2017 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 88;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2017 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2017;

Vu le « test genre » établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.840 donné le 14 février 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2017 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, le mot « six » est remplacé par le mot « trois »;2° dans l'alinéa 1er, 2°, le mot « six » est remplacé par le mot « trois »;3° dans l'alinéa 2, 5°, le chiffre « 750 » est remplacé par le chiffre « 400 ».

Art. 2.A l'article 8, alinéa 2, du même arrêté les mots « peut clôturer » est remplacé par le mot « clôture ».

Art. 3.A l'article 18, alinéa 2, le mot « précédant » est remplacé par le mot « suivant ».

Art. 4.A l'article 19, paragraphe 2, du même arrêté les mots « peut clôturer » est remplacé par le mot « clôture ».

Art. 5.Les annexes 1 et 4 du même arrêté sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE

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