MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 14 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017, 23 mai 2018 et 27 juin 2018 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 4 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2018 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 14 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2018.

La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Ministre-Président, R. DEMOTTE

Avenant n° 14 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie- Bruxelles;

Et d'autre part : Madame Claudia Camut, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.A l'annexe 6 insérée le 20 décembre 2017 sont apportées les modifications suivantes : 1° l'article 5, 2, est remplacé par la disposition suivante : « 2.Prévoir un engagement de minimum 600 accueillant(e)s, selon les modalités fixées par la présente annexe et dans les limites des moyens budgétaires prévus, par les pouvoirs organisateurs des SAE répartie comme suit : - 400 accueillant(e)s conventionné(e)s relevant du statut 2003 en ce compris les postes réattribués conformément à l'article 21 et du solde des postes disponibles. - 200 nouvelles accueillant(e)s » ; 2° l'article 8 est remplacé par la disposition suivante : « Art.8. Le projet expérimental porte sur un total de 600 postes répartit en deux échantillons distincts : - L'échantillon 1 porte sur le passage de 200 accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s avec un SAE au 31 décembre 2017 sous statut d'accueillant(e)s d'enfant salarié(e)s, co accueil exclus à majorer des postes réattribués conformément à l'article 21 et du solde de postes disponibles; - L'échantillon 2 porte sur 200 nouveaux(lles) accueillant(e)s d'enfants salarié(e)s, co accueil exclus. » ; 3° A l'article 11, les mots « le 30 septembre 2018 » sont remplacés par les mots « le 30 septembre 2019 » ;4° A l'article 20, les mots « et en 2019 dans le respect de la capacité agrée totale des services fin 2018 » sont ajoutés après les mots « du Plan Cigogne III en 2018 » ;5° L'article 21 est remplacé par la disposition suivante : « Art.21. § 1. Dans la limite des budgets disponibles, le solde éventuel des postes des échantillons 1 et 2, est redistribué automatiquement par l'Office au plus tard : - le 30 septembre 2018 pour les 400 postes de 2018. - le 30 septembre 2019 pour le solde des postes à pourvoir dans le cadre du projet expérimental. § 2. Les redistributions sont faites par priorité aux SAE ayant reçu au 31 mars 2018 un nombre de candidatures supérieur à leur quota visé à l'article 19.

L'Office calcule le quota de redistribution de chaque SAE visé à l'alinéa précédent en attribuant d'abord un poste par SAE puis en y ajoutant un nombre de postes fixé au prorata du nombre d'accueillant(e)s du SAE ayant accueilli au moins un enfant dans les 4 trimestres qui précèdent la date de calcul (déduction faite des co-accueillant(e)s).

Les postes sont ensuite attribués dans le respect des critères fixés à l'article 19 sur la base des informations transmises par les SAE en application des articles 11 et 12.

Afin d'atteindre l'objectif de mobilisation de l'ensemble du secteur, l'Office peut décider de maintenir jusqu'en septembre 2019 le quota initial de services qui n'auraient pas introduit de candidature suite à l'appel de 2018. § 3. Dans l'hypothèse où, après cette réattribution, il resterait un solde de postes vacants, l'Office lance un nouvel appel à candidature qui se fondera sur les listes établies par les pouvoir organisateurs des SAE visée aux articles 17, 18, alinéa 3 et 19, alinéa 2. » ;

Art. 2.Le présent avenant au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 prend effet le 11 décembre 2018.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2018, en 6 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, Benoît PARMENTIER La Présidente, Claudia CAMUT