MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 4 et 8 du décret du 18 janvier 2018 relatif au brevet d'infirmier hospitalier dans l'enseignement secondaire de promotion sociale du quatrième degré

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, l'article 38;

Vu le décret du décret du 18 janvier 2018 relatif au brevet d'infirmier hospitalier dans l'enseignement secondaire de promotion sociale du quatrième degré, les articles 4, § 2, et 8;

Vu le « Test genre » du 27 juin 2018 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 août 2018;

Vu le protocole du Comité de négociation de secteur IX du 26 septembre 2018;

Vu le protocole du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement du 26 septembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre X - Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs du code du bien-être au travail, Titre 4 - Stagiaires;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le brevet d'infirmier hospitalier délivré par les établissements d'enseignement de promotion sociale est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.En application de l'article 8 du décret du 18 janvier 2018 relatif au brevet d'infirmier hospitalier dans l'enseignement secondaire de promotion sociale du quatrième degré, le contrôle médical est effectué conformément aux modalités prévues par le livre X, Titre IV, du Code du bien-être au travail. Le formulaire d'évaluation de santé figure dans le dossier administratif de chaque étudiant et reste à la disposition des services de la Vérification et de l'Inspection de la Communauté française.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Art. 4.La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS

Annexe - Modèle de brevet d'infirmier hospitalier correspondant au « Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) » délivré par l'enseignement secondaire professionnel secondaire complémentaire, de plein exercice, du quatrième degré, section soins infirmiers COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DENOMINATION ET ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT N° matricule :

Brevet d'infirmier hospitalier correspondant au « Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) » délivré par l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, de plein exercice, du quatrième degré, section soins infirmiers. Section approuvée par le Gouvernement sous le numéro de code : 82 11

00 S20 D2

Le Jury d'épreuve intégrée chargé de délivrer le Brevet d'infirmier hospitalier;

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, l'article 38;

Vu le décret du 18 janvier 2018 relatif au brevet d'infirmier hospitalier dans l'enseignement secondaire de promotion sociale du quatrième degré, articles 3, § 2, et 4, transposant la Directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la Directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013;

Attendu que les unités d'enseignement constitutives de la section comportent au total ..........1 périodes et comprennent les activités d'enseignement suivantes : ...... . . . . . . . . . . . . . . . 2 Attendu que Madame/Monsieur 3 .................. . . . . . .

Né-e à ...... . . . . . ..............................., le . . . . . ...................................., a réussi chacune des unités d'enseignement requises pour participer à l'épreuve intégrée;

Attendu qu'elle/il3 a présenté, avec succès, cette épreuve intégrée;

Attendu qu'elle/il3 termine ses études avec succès et qu'elle/il 3 obtient en outre, ............ pour cent du total général des points;

Lui délivre le présent brevet avec la mention : ......... . . . . . ..........4

La Directrice,Le Directeur, (3) (5)

Le Jury d'épreuve intégrée,

Fait à .................., le............... .................

La/Le 3titulaire,

Au nom du Gouvernement de la Communauté française, Pour le Ministre,

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 4 et 8 du décret du 18 janvier 2018 relatif au brevet d'infirmier hospitalier dans l'enseignement secondaire de promotion sociale du quatrième degré Bruxelles, le 28 novembre 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS _______ Notes (1) Indiquer le nombre de périodes d'activités d'enseignement telles que définies à l'article 5bis, 2°, à l'exclusion des points g, h et i du décret du 16 avril 1991 organisant l'E.P.S. (2) Enumérer les différentes activités d'enseignement et mentionner, pour chaque activité, le nombre de périodes.(3) Supprimer la mention inutile. (4) Indiquer en toute lettre: Fruit - Satisfaction - Distinction - Grande Distinction - La plus grande Distinction (5) Dans le cas de l'enseignement subventionné, cette mention peut être remplacée par « le (la) représentante du pouvoir organisateur ».