MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, portant approbation des référentiels de validation pour les titres de compétence de « Paveur/Paveuse UC1 et UC2 » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

Le Gouvernement de la Communauté française Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiments à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le « test genre » du 3 octobre 2018 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2018;

Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le titre de compétence de « Paveur/paveuse UC1 et UC2 »;

Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences le 27 juin 2018;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les référentiels de validation pour le titre de compétence de " Paveur/Paveuse UC1 et UC2 » sont approuvés.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS