MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant, pour 2018-2019, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire et portant dérogation, pour 2018-2019, à la condition décrite à l'article 24, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 24 et 25 ;

Vu le décret du 14 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales, le titre premier ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 24, §§ 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4e-5e-6e années de l'enseignement secondaire qualifiant, l'article 6, § 4 ;

Vu les avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donnés en date du 24 mai et du 21 juin 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 août 2018 ;

Considérant qu'il nécessaire, dans le cadre d'un développement plus rationnel de l'offre d'enseignement qualifiant, de limiter provisoirement la création de nouvelles options de base groupées, particulièrement celles ne menant pas vers des métiers où des possibilités d'emploi existent en suffisance, tout en permettant aux élèves de poursuivre leurs études au sein de leur établissement ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 25, alinéa 5, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, le Gouvernement autorise, pour l'année scolaire 2018-2019, l'organisation ou l'admission aux subventions des options de base groupées reprises à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Les établissements d'enseignement repris à l'annexe I pour lesquels le Gouvernement autorise, pour l'année scolaire 2018-2019, l'organisation ou l'admission aux subventions d'une option CPU en 4ème année sont également autorisés à organiser ou à admettre aux subventions cette même option telle qu'elle existait au répertoire des options de base groupées au 31 août 2018, en 5ème année en 2018-2019 et en 6ème année en 2019-2020.

Art. 3.Conformément à l'article 24, § 4, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2018-2019, une dérogation à la condition fixée au § 3 du même arrêté pour les options de base groupées reprises à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur 1er septembre 2018.

Art. 5.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 août 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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