MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 24, § 1er ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 212bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires ;

Considérant la possibilité, introduite par l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 précité, pour les pouvoirs organisateurs de l'enseignement spécialisé de candidater dans le cadre de l'appel à projets annuel en matière de création de places ;

Que cette possibilité entraîne des conséquences en matière de délais à respecter au niveau de la procédure d'admission aux subventions, qui constitue un préalable nécessaire à la réponse à l'appel à projets ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires, à l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 1er, les mots « à tout moment de l'année » sont insérés entre les mots « est transmise » et « à la Direction » ;2° au § 1er, il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les pouvoirs organisateurs qui souhaitent répondre à l'appel à projet annuel en matière de création de places visé à l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, au profit d'un établissement d'enseignement spécialisé qui n'existe pas encore, transmettent leur demande d'admission aux subventions à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de l'année scolaire précédant l'admission aux subventions.» ; 3° au § 2, les mots « , au conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé » sont insérés entre les mots « enseignement fondamental » et « ou au conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire » et les mots « visés au § 1er, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « visés au § 1er, alinéas 2 et 3 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 août 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS