MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2018-2019, dérogation aux normes de rationalisation pour le Collège de l'Alliance de Monceau-sur-Sambre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 3, 4, 5bis, 5quinquies et 5sexies, tels que modifiés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant la liste des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option ;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 24 mai 2018 ;

Considérant que le Collège de l'Alliance n'a été informé que le 17 août 2018 de la décision du Gouvernement de ne pas déroger à l'obligation de fermeture ;

Considérant qu'il est pertinent que les élèves engagés dans un cycle le termine dans le même établissement et que les élèves inscrits dans cet établissement en 1re commune en vue de la prochaine année scolaire puissent bénéficier de ce droit d'inscription ;

Vu le « test genre » du 24 août 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 août 2018 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 5quinquies, alinéa 1er, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du même décret, est accordée, pour l'année scolaire 2018-2019, au Collège de l'Alliance de Monceau-sur-Sambre.

Art. 2.La dérogation évoquée à l'article 1er est conditionnée à la fermeture de la 3ème et 5ème secondaire durant l'année scolaire 2018-2019 et à la fermeture de la 2ème secondaire durant l'année scolaire 2019-2020.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 août 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS