MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transformant l'Ecole primaire annexée à l'Athénée Royal Lucie Dejardin en une Ecole fondamentale annexée à l'Athénée Royal Lucie Dejardin, sise rue du Marais 35, à 4100 Seraing

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juin 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juin 2018 ;

Vu le « test genre » du 18 juin 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation de Secteur IX du 16 juillet 2018 ;

Considérant la proposition du Service général de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles du 8 mai 2018 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un niveau maternel est créé à l'Ecole primaire annexée à l'Athénée Royal Lucie Dejardin, sise rue du Marais 35, à 4100 SERAING, à la date du 1er septembre 2018.

Art. 2.L'Ecole primaire annexée à l'Athénée Royal Lucie Dejardin devient l'Ecole fondamentale annexée à l'Athénée royal Lucie Dejardin, sise rue du Marais 35, à 4100 SERAING.

Art. 3.Les membres du personnel qui, au 31 août 2018, sont désignés à titre définitif et affectés à l'école primaire annexée à l'Athénée Royal Lucie Dejardin sont, au 1er septembre 2018, réputés être affectés à l'école fondamentale annexée à l'Athénée Royal Lucie Dejardin.

Art. 4.Pour l'application de l'article 48 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, et durant les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, les jours prestés au sein de l'école primaire annexée à l'Athénée Royal Lucie Dejardin sont comptabilisés pour l'accès au changement d'affectation des membres du personnel visés à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 5.Le calcul de l'encadrement est conforme aux normes de rationalisation prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 août 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS