MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions un établissement d'enseignement fondamental organisé par l'ASBL Institut El Hikma La Sagesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement ;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôles et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires ;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement fondamental du 26 avril 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2017;

Considérant que la démographie en Région de Bruxelles-Capitale justifie la création de nouvelles places scolaires ;

Considérant que la procédure prévue à l'article 24, § 2, de la loi du 29 mai 1959 précitée et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 précité a été respectée ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Institut El Hikma La Sagesse, situé rue Saint-Denis 294, à 1190 Forest, et dont le Pouvoir organisateur est l'ASBL Institut El Hikma La Sagesse, est admis aux subventions à la date du 1er septembre 2017.

Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale est créé dans cette école à la date du 1er septembre 2017.

Art. 3.S'agissant d'une école située dans une commune ayant une densité de population supérieure à 500 habitants par km², la norme de population à atteindre est de : - 50 élèves au 1er septembre 2017 ; - 80 élèves au 30 septembre 2018 ; - 110 élèves au 30 septembre 2019 ; - 140 élèves au 30 septembre 2020.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS