MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des Milieux d'accueil

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », tel que modifié, l'article 3;

Vu le décret de la Communauté française du 26 mars 2009 modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, l'article 35;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des Milieux d'accueil, tel que modifié, l'article 165ter, § 1er;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 23 novembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2017;

Vu l'urgence motivée par le fait que la période transitoire se clôture le 31 décembre 2017;

Que le Gouvernement de la Communauté française avait prévu la période transitoire en 2014 afin de maintenir l'offre d'accueil des opérateurs et sauvegarder les emplois existants le temps de construire une réglementation qui s'intègre de manière cohérente dans le secteur de l'accueil des enfants âgés de 0 à 3 ans en Fédération Wallonie-Bruxelles;

Que cette future réglementation doit pouvoir prendre en compte non seulement les opérateurs subventionnés précédemment par le FESC mais également tous les autres opérateurs qui organisent de tels types d'accueil;

Que l'Office de la Naissance et de l'Enfance et le Gouvernement de la Communauté française n'ont pas encore trouvé la manière la plus adéquate de répondre à cet défi tenant compte des enjeux budgétaires que cela implique;

Qu'au-delà de la fin de la période transitoire, l'Office de la Naissance et de l'Enfance ne dispose plus de base réglementaire pour octroyer les subventions aux opérateurs subventionnés précédemment pour le FESC;

Que, dès lors, les opérateurs concernés se retrouveront sans cette prolongation, en grande difficulté financière et que la plupart d'entre eux se verront contraint d'arrêter le service offert aux familles et devront licencier le personnel;

Qu'il convient de garantir la continuité et la stabilité à ces opérateurs d'accueil;

Vu l'avis n° 62.633/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le « test genre » du 21 novembre 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 165ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, insérée par l'arrêté du 17 décembre 2014 et modifié par l'arrêté du 22 novembre 2017, les mots « le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « le 30 juin 2018 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 20 décembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI