MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, les articles 17 à 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants, l'article 2;

Sur proposition du Ministre;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance, ci annexé, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 29 novembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1er.- Définitions Au sens du présent règlement, on entend par : 1° Arrêté : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants;2° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française.3° La Coordination: la coordination de la prévention de la maltraitance visée à l'article 3 de l'arrêté;4° Le Comité directeur : le Comité directeur de prévention de la maltraitance visé à l'article 2 de l'arrêté Art.2. - Siège Le siège du Comité directeur est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française. Les séances peuvent cependant se tenir en tout lieu de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-capitale.

Art. 3.- Missions et méthode de travail § 1er. Conformément à l'article 2, § 2, de l'arrêté, le Comité directeur adopte annuellement un projet de plan de prévention triennal de la maltraitance à horizon glissant sur base des propositions formulées par le Comité de projets visé à l'article 4 de l'arrêté, soumis au Gouvernement de la Communauté française et au Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Le plan de prévention triennal de la maltraitance comprend : - le programme transversal de prévention de la maltraitance de la Coordination; - les programmes de l'Office de la Naissance et de l'Enfance; - les programmes des autres services du Gouvernement.

Après approbation de ce projet de plan de prévention triennal de la maltraitance, par le Gouvernement de la Communauté française et le Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour ce qui relève de ses programmes, le Comité directeur veille à sa mise en place et à son évaluation.

Le Comité directeur transmet pour information le plan de prévention triennal de la maltraitance au Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.

Dans un souci d'optimisation des ressources, le Comité directeur est particulièrement attentif à la bonne articulation entre les instances communautaires et celles qui sont décentralisées. § 2. Conformément à l'article 2, § 3 de l'arrêté, le Comité directeur rend, sur demande ou d'initiative, des avis au Gouvernement de la Communauté française relatifs à la prévention de la maltraitance.

Art. 4.- Périodicité des réunions Le nombre de réunions annuelles est au minimum de deux.

Art. 5.- Délais d'examen des demandes Conformément à l'article 2, § 3, de l'arrêté, le Comité directeur donne ses avis au plus tard dans les trois mois de la demande du Gouvernement.

Art. 6.- Présidence La présidence du Comité directeur est assurée par le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française ou son représentant.

Le Président convoque les membres et fixe l'ordre du jour. Il ouvre et lève la séance, dirige les travaux et maintient le bon ordre des délibérations, accorde la parole, formule les points sur lesquels le Comité directeur doit se prononcer et proclame le résultat des votes.

Art. 7.- Secrétariat Conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté, la Coordination assure le secrétariat du Comité directeur.

La Coordination accuse réception des avis demandés au Comité directeur, rédige, en accord avec le Président, les procès verbaux et les envoie. Elle assure également le bon fonctionnement administratif du Comité directeur, notamment la conservation de ses archives.

Art. 8.- Convocations et ordre du jour Le Comité directeur se réunit sur convocation de son Président, qui arrête l'ordre du jour.

Le Comité directeur est convoqué à la demande motivée et écrite de l'un des membres ayant voix délibérative ainsi qu'à la demande du Gouvernement.

Les convocations contenant l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que les documents préparatoires sont adressés à tous les membres effectifs par la Coordination, un mois au moins avant la date de la séance. En cas d'urgence, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour, s'ils sont envoyés sous forme de note par courriel et adressé à la Coordination au moins trois jours avant la réunion.

Art. 9.- Empêchement Le membre qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à la séance se fait représenter ou informe la Coordination, par courrier ou par courriel adressé au plus tard la veille de la réunion sauf cas de force majeure, et est excusé.

Art. 10.- Experts extérieurs, intervenants de terrain Conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté, le Président du Comité directeur peut inviter à titre gratuit des experts, intervenants de terrain ou toute personne susceptible d'éclairer les travaux du Comité directeur sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.

Art. 11.- Procès-verbaux § 1er. Un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion est rédigé par la Coordination.

Le procès-verbal comporte notamment : 1° le lieu et la date de la réunion;2° les noms des membres présents, excusés, absents;3° les points portés à l'ordre du jour;4° les conclusions des débats et votes. § 2. Le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du Comité directeur par courrier électronique. Toute observation relative au procès-verbal doit être adressée par les membres présents lors de la séance concernée à la Coordination dans les dix jours suivant la date de son expédition. A défaut d'observation parvenant endéans ce délai, le procès-verbal est considéré comme approuvé.

Art. 12.- Vote Conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté, les avis et décisions du Comité directeur sont rendus à la majorité simple.

En cas de parité dans le résultat du vote, la voix du Président est prépondérante.

Le vote se fait à main levée. Toutefois, il peut se faire à bulletin secret à la demande de la majorité des membres présents.

Art. 13.- Modification du Règlement d'ordre intérieur Toute modification du Règlement d'ordre intérieur doit être adoptée selon les modalités prévues à l'article 12, et après inscription de ce point à l'ordre du jour dans la convocation.

Le règlement d'ordre intérieur modifié est soumis à l'approbation du Gouvernement conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté.

Vu pour être annexé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants.

Bruxelles, le 29 novembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE