MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel que modifié;

Vu le Protocole d'accord sectoriel 2017-2018 du 12 juillet 2017 conclu entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales et les pouvoirs organisateurs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2017;

Vu le « test genre » du 29 août 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 2007, dans la rubrique « FONCTION DE RANG 1 », les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la sous-rubrique « 2bis.Maître-assistant chargé de la gestion administrative et juridique de la Haute Ecole », l'indice de l'échelle de traitement « 415 » est remplacé par l'indice « 422 »; 2° dans la sous-rubrique « 2ter.Maître-assistant chargé de la gestion financière et comptable de la Haute Ecole », l'indice de l'échelle de traitement « 415 » est remplacé par l'indice « 422 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2017-2018.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT