publié le 07 octobre 2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2016029470
- pub.
- 07/10/2016
- prom.
- 22/06/2016
- ELI
- eli/arrete/2016/06/22/2016029470/moniteur
- moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
22 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif, notamment l'article 25, in fine;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif prévu en annexe au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 juin 2016.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT
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