MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réorganisant un établissement d'enseignement fondamental spécialisé à La Louvière

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 196, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2015 autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé à Houdeng-Aimeries;

Considérant que l'école d'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française de La Louvière compte deux implantations, l'une située à la rue Max Buset 24 à 7100 La Louvière, qui en constitue le bâtiment principal, et l'autre située à la rue du Pensionnat, 20 à 7110 Houdeng-Aimeries (La Louvière);

Considérant que le bâtiment principal n'offre plus les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à l'accueil d'élèves et que la remise aux normes se heurte à des obstacles budgétaires;

Considérant la possibilité d'accueillir tous les élèves de l'école dans la seule implantation située à la rue du Pensionnat qui, en outre, offre toutes les conditions de sécurité et de confort adaptées à des enfants relevant du type 1 et du type 2;

Considérant que la réorganisation de l'école d'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française de La Louvière ne génère aucun impact budgétaire nouveau;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2016;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'implantation, sise rue Max Buset 24, à 7100 La Louvière, est fermée à la date du 31 août 2016.

Art. 2.A cette même date, l'implantation, sise rue du Pensionnat 20, à 7110 Houdeng-Aimeries, devient la seule et unique implantation de l'école d'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française de La Louvière et en constitue par conséquent le bâtiment principal.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS