MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2015-2016 du Parlement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement l'article 32, § 1er, § 3;

Vu le décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.La session ordinaire 2015-2016 du Parlement de la Communauté française est close le 21 septembre 2016 à minuit.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE