MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 30 septembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2016;

Vu l'avis n° 59.570/2 du Conseil d'Etat donné le 6 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnés le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération;

Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, il est inséré un article 165quater rédigé comme suit : «

Article 165quater.L'Office peut octroyer des dérogations aux dispositions du présent arrêté afin de réaliser des projets expérimentaux fixés dans son contrat de gestion, par des avenants à son contrat de gestion. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 20 juillet 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, Mme A. GREOLI