MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française insérant un Chapitre VIIbis relatif aux « modalités d'évaluation du décret » dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 déterminant les modalités d'application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations, l'article 52bis, § 2, inséré par le décret du 3 avril 2004 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 déterminant les modalités d'application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2015 ;

Considérant que l'objectif de l'évaluation prévue à l'article 52bis, § 2, du décret du 20 juillet 2000 relatif aux Centres de jeunes est d'analyser les facteurs facilitant et les éléments de freins contenus dans le texte du décret par rapport à la réalisation des finalités assignées au décret ;

Sur proposition de la Ministre de la Jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 déterminant les modalités d'application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations, sont insérés à l'article 1er après le 8°, les alinéas suivants : « 9° l'Observatoire : l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française. 10° le Ministre : le Ministre qui a la politique de la jeunesse dans ses attributions ;11° le Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française.».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré entre le Chapitre VII et le Chapitre VIII, un Chapitre VIIbis intitulé « Chapitre VIIbis - Modalités d'évaluation du Décret ».

Art. 3.Au sein du Chapitre VIIbis est inséré l'article 40/1 rédigé comme suit : «

Article 40/1.- En vue de la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 52bis, § 2, du décret, l'Observatoire rédige, lors de chaque nouvelle évaluation, une note méthodologique présentant les différentes étapes de l'évaluation, de l'accompagnement du processus d'évaluation, de la coordination et du calendrier des travaux. La note méthodologique veillera à intégrer la Commission, le Service jeunesse et l'Inspection dans les différentes étapes de l'évaluation.

Après approbation par le Ministre de la note méthodologique, l'Observatoire est chargé de rédiger le rapport d'évaluation, lequel devra garantir l'anonymat des données.

L'Observatoire soumet le rapport à la Commission pour avis, laquelle a 60 jours pour se prononcer. ».

Art. 4.Au sein du même Chapitre VIIbis est inséré l'article 40/2 rédigé comme suit : « Article. 40/2.- Après avis de la Commission, le rapport visé à l'article 40/1, alinéa 2, est adressé au Ministre avant l'échéance reprise à l'article 52bis, § 2, du décret.

Le Ministre transmet, pour information, le rapport au Gouvernement dans un délai de 3 mois après l'échéance visée à l'article 52bis, § 2, du décret.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le premier rapport d'évaluation rendu par l'Observatoire devra être transmis au Ministre pour le 31 mars 2017 au plus tard. ».

Art. 5.Le Ministre de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des droits des femmes et de l'Egalité des chances, Isabelle SIMONIS