MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les services continus des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les services continus des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2014 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2015 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 avril 2015 ;

Vu le protocole n° 455 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 22 mai 2015 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les services continus des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif au remplacement de certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII ».

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les services continus des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - et aux organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII . ».

Art. 3.A l'article 2, alinéa 2, littera B et D du même arrêté sont abrogés.

Art. 4.A l'article 2, alinéa 2, littera A du même arrêté, il est ajouté un point 5 rédigé comme suit : « 5. Pour l'Administration générale des Maisons de Justice : 1° ) au Service général des Maisons de Justice Directions des Maisons de Justice : tous les membres du personnel ; Direction Section Mineurs dessaisis à Saint-Hubert : tous les membres du personnel ; 2° ) au Service général Justice et Soutien au justiciable Direction Surveillance électronique : tous les membres du personnel ».

Art. 5.A l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, il est ajouté un 3° ) rédigé comme suit : "3° ) A l'Administration générale des Maisons de Justice : a) Au Service général des Maisons de Justice - Direction Section Mineurs dessaisis à Saint-Hubert : pour toutes les fonctions;b) Au Service général Justice et Soutien au justiciable - Direction Surveillance électronique - Service opérationnel : pour toutes les fonctions".

Art. 6.Dans le même arrêté, il est ajouté un article 8 bis rédigé comme suit : « Article 8bis.- Au sein de l'ensemble des services visés par l'article 1er, il est pourvu au remplacement automatique dans les situations suivantes : 1° ) le remplacement d'un agent statutaire ou d'un membre du personnel engagé sous contrat de travail à durée indéterminée dont le recrutement ou l'engagement prend fin endéans les 6 mois suivant la prise de fonction ou pendant la période de stage;2° ) le remplacement d'un membre du personnel qui, à la suite d'une ouverture d'emploi, change d'emploi par mobilité interne;3° ) le remplacement d'un membre du personnel licencié, démis d'office, révoqué ou dont l'inaptitude professionnelle est constatée ;4° ) le recrutement à titre statutaire d'un membre du personnel engagé sous contrat à durée indéterminée ;5° ) les remplacements effectués à charge de l'enveloppe budgétaire dédicacée au remplacement des absences temporaires non rémunérées de maximum 6 mois. L'emploi délaissé par un membre du personnel en congé pour stage est réputé être vacant dès la date de début du congé pour l'alimentation des enveloppes budgétaires. ».

Art. 7.Dans le même arrêté il est ajouté un article 9 bis rédigé comme suit : « Article 9bis.- Les remplacements programmés au 31 décembre 2014 dans les services appelés à composer l'Administration générale des Maisons de Justice autres que les services visés à l'article 2, alinéa 2, littera A, point 5, du présent arrêté sont pourvus automatiquement. ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 9.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, André FLAHAUT