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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 26 juin 2014
publié le 28 octobre 2014

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l'adoption

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ministere de la communaute francaise
numac
2014029600
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28/10/2014
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26/06/2014
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


26 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l'adoption


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, modifié par les décrets des 1er juillet 2005, 19 octobre 2007 et 5 décembre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à 1'adoption;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 juin 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donnée le 26 juin 2014;

Sur la proposition de la Ministre de la Jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à 1'adoption sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'article 15, alinéa 2, les mots« visés à l'article 14, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « visés à l'article 14, alinéa 2 »;2° à l'article 15, alinéa 3, les mots « visés à l'article 14, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « visés à l'article 14, alinéa 3 »;3° à l'article 15, alinéa 4, les mots« visés à l'article 14, alinéas 1er et 3 »sont remplacés par les mots « visés à l'article 14, alinéas 2 et 4 ».

Art. 2.L'article 53 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Sans préjudice de l'application de l'article 10, les OAA conservent, jusqu'au 31 décembre 2015, l'agrément octroyé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi que les subventions fixées à l'article 9 de l'arrêté du 7 octobre 2005, tel que modifié par les arrêtés des 16 mai 2008 et 18 octobre 2012. ».

Art. 3.A l'annexe 8 sont apportées les modifications suivantes: 1° au point A, les mots de l'intitulé « Modèle de convention visée à l'article 33, § 2, alinéa 3 - adoption interne » sont remplacés par les mots « Modèle de convention visée à l'article 33 - adoption interne »;2° au point B, les mots de l'intitulé« Modèle de convention visée à l'article 35, § 2, alinéa 3 - adoption internationale » sont remplacés par les mots « Modèle de convention visée à l'article 33 - adoption internationale »;3° au point C, les mots de l'intitulé« Modèle de convention visée à l'article 37, § 3, alinéa 3 - adoption interne et internationale d'enfant porteur de handicap » sont remplacés par les mots « Modèle de convention visée à l'article 33 - adoption interne et internationale d'enfant porteur de handicap ».

Art. 4.La Ministre de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Jeunesse Mme E. HUYTEBROECK

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