MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission zonale de réaffectation pour les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 2 : Province de Hainaut

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, tel que modifié les 14 novembre 2002, 8 mai 2003, 3 mars 2004, 4 mai 2005, 14 juillet 2006, 2 février 2007, 8 mars 2007, 13 décembre 2007, 30 avril 2009, 8 juillet 2010, 10 février 2011, 12 juillet 2012 et, notamment, l'article 79;

Considérant la proposition de règlement d'ordre intérieur transmise le 14 février 2014 par le Président de la Commission zonale de réaffectation pour les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 2;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 janvier 2014.

Bruxelles, le 20 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission zonale de réaffectation pour les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 2 : Province de Hainaut La Commission zonale de réaffectation pour les centres libres subventionnés de la zone 2 : Province de Hainaut a fixé comme suit son règlement d'ordre intérieur.

I. DEFINITIONS

Article 1er.Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par : « Le décret » : le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés; « La commission » : la Commission zonale de réaffectation visée à l'article 79 du décret; « Le Président » : le Président de la commission tel que défini à l'article 79, § 1er, alinéa 3 du décret; « Les membres » : les personnes qui sont définies à l'article 79, § 1er, alinéas 2 et 7 du décret; « Les organisations constituantes » : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité; « Le secrétariat » : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 79, § 1er, alinéa 4 du décret.

II. DE LA COMMISSION 1. Siège Art.2. La Commission zonale de réaffectation se réunit au siège administratif du Président de ladite commission, à savoir boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.

Art. 3.Les membres de la Commission ayant siégé, dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours. 2. Composition Art.4. La composition de la commission est déterminée à l'article 79, § 1er, alinéa 2 du décret.

Art. 5.En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le Président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.

Art. 6.Outre la composition prévue à l'article 79, § 1er, alinéa 2 du décret, la commission décide de s'adjoindre, si nécessaire, des techniciens dont le nombre ne peut dépasser le nombre total de membres effectifs de chaque partie constituante. Avant chaque réunion, la partie constituante communiquera au secrétariat l'identité des techniciens lesquels seront présentés en début de séance. 3. Fonctionnement Convocations Art.7. Les convocations reprenant l'ordre du jour sont adressées 10 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion aux membres effectifs, par courrier ordinaire ou par courrier électronique avec accusé de réception. Le procès-verbal de la réunion précédente de la commission est également joint à la convocation.

Réunions

Art. 8.Le Président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre, rappelle la confidentialité des débats et le respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur. En cas d'absence du président, le Président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le Président ou son suppléant.

Art. 9.Pour que la commission puisse se réunir valablement, le quorum de présences de la moitié des représentants de chaque groupe- pouvoirs organisateurs, organisations syndicales - doit être atteint.

Processus de décision

Art. 10.Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 79, § 1er, alinéas 5 et 6 du décret.

Art. 11.Si le quorum de présences repris à l'article 9 est atteint, la commission veille à dégager un consensus dans les prises de décision. A défaut, si des décisions doivent être soumises au vote, celles-ci sont prises à la majorité absolue des membres présents et chaque groupe - pouvoirs organisateurs, organisations syndicales - doit être représenté par la moitié au moins de ses membres. En cas de parité de voix, le Président décide.

Si le quorum de présences cité plus haut des membres de chaque groupe n'est pas atteint, une nouvelle réunion de la commission se tient au plus tard dans les 8 jours calendriers.

Lors de la seconde réunion, la commission prend ses décisions au consensus. A défaut, les décisions sont prises valablement à condition qu'elles recueillent la majorité absolue des voix des membres présents, quel que soit leur nombre. En cas de parité de voix, le Président décide. 4. Compétences Art.12. Les compétences de la commission sont définies à l'article 79, § 2 du décret.

Art. 13.§ 1er. La commission donne délégation au Président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 76 du décret.

Le Président en informe les membres immédiatement par courriel, avec accusé de réception, auquel est joint copie de la (des) notification(s). § 2. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.

III. DU SECRETARIAT 1. Fonctionnement Art.14. Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition, au moins 5 jours ouvrables avant la réunion de la commission, des documents nécessaires aux travaux de la commission à savoir ceux mentionnés à l'article 68 du décret. Il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du Président.

Art. 15.§ 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres. § 2. Dans le respect de l'article 79, § 1er, alinéas 2 et 7 du décret, il appartient aux organisations constituantes de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci. 2. Du procès-verbal Art.16. Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.

Art. 17.§ 1er. Le projet de procès-verbal est envoyé par le Président dans les meilleurs délais. Les membres peuvent faire part de leurs remarques dans les 5 jours ouvrables de la réception du projet précité. Il est soumis à l'approbation définitive lors de la prochaine réunion. § 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire ou par courrier électronique avec accusé de réception.

IV. ENTREE EN VIGUEUR

Art. 18.Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 21 janvier 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission zonale de réaffectation pour les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 2 : Province de Hainaut.

Bruxelles, le 20 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS