MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, modifié par le décret du 17 juillet 2013, les articles 44/3, 3°, 49, § 5 et 55, § 1er, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement;

Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel, donné le 23 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2013;

Vu l'avis 53.793/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement, les mots « , entre la première diffusion publique et la demande de prime au réinvestissement, » sont insérés entre les mots « doit » et « répondre ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit : « Art. 8/1.

Le modèle de formulaire visé à l'article 44/3 du décret figure à l'annexe 6.

Ce formulaire doit être transmis au Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel : 1° pour les primes au réinvestissement de longs métrages, au plus tard quatre mois après la première diffusion de l'oeuvre audiovisuelle dans une salle de cinéma située sur le territoire de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-capitale;2° pour les primes au réinvestissement de courts métrages, au plus tard quatre mois après : a) soit la première diffusion de l'oeuvre audiovisuelle dans une salle de cinéma située sur le territoire de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;b) soit la première présentation de l'oeuvre audiovisuelle dans un festival en Belgique ou à l'étranger;c) soit la première vente de l'oeuvre audiovisuelle à un éditeur de services télévisuels.»

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 6 jointe en annexe 4 du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalités des chances Mme F. LAANAN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN