MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, les articles 28, 37 et 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, les articles 16 et 27;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2013 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2013;

Sur la proposition du Ministre du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale : 1° ) au paragraphe 1er, les mots « 3.100 euros » sont remplacés par les mots « 6.000 euros »; 2° ) il est inséré un paragraphe 3 libellé comme suit : « § 3.Lors de la désignation d'un trésorier décentralisé, sur justification d'un ordonnateur, le Ministre du Budget peut exceptionnellement l'autoriser à payer certaines dépenses de fonctionnement sur d'autres groupes de la classification économique que ceux mentionnés au § 1er. »; 3° ) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4.

Art. 2.A l'article 27, § 2, 2°, du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « La date de l'engagement juridique est déterminée par la date à laquelle une obligation est devenue irréversible à la charge du budget. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, A. ANTOINE