MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. - Addendum

Il convient d'ajouter à l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 14 février 2013 à la page 8858, l'avis 51.670/2/V du 6 août 2012 de la section législation du Conseil d'Etat.

AVIS 51.670/2/V DU 6 AOUT 2012 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, le 10 juillet 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française « réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International », a donné l'avis suivant : Irrecevabilité de la demande d'avis Selon la notification de la réunion du 14 juin 2012 du Gouvernement de la Communauté française, portant sur le projet à l'examen, « 1. Le Gouvernement adopte en première lecture l'avant-projet d'arrêté réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, dont le texte figure en annexe.

Il charge le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique de soumettre ce projet à la négociation syndicale au sein du Comité de secteur XVII et, en l'absence d'observation nécessitant un réexamen du projet quant au fond, de requérir l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet dans un délai de 30 jours, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003, et de lui représenter ensuite ledit projet. (...) ».

A la demande d'avis est joint le Protocole n° 578 du 22 juin 2012 établi au sein du Comité de secteur XVI, qui est relatif au seul projet d'arrêté du Gouvernement wallon réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, sur lequel la section de législation a donné ce jour l'avis 51.669/2V. La déléguée du ministre a ensuite fourni, à la demande de l'auditeur-rapporteur, un protocole n° 407 du 22 juin 2012 du Comité de secteur XVII - Communauté française, dans lequel les trois organisations syndicales représentatives marquent unanimement leur désaccord sur le projet d'arrêté faisant l'objet de la présente demande d'avis. Le Comité de secteur XVII n'est cependant pas compétent pour connaître des projets concernant Wallonie-Bruxelles International (1).

Il s'ensuit que le projet à l'examen n'a pas été soumis valablement à la négociation syndicale.

Le projet transmis au Conseil d'Etat le 9 juillet 2012 n'était donc pas en état d'être soumis à la section de législation, puisque les conclusions de la négociation syndicale auraient pu amener les auteurs du projet à apporter des modifications à celui-ci.

La demande d'avis est par conséquent irrecevable (2). (1) En vertu de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 'portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités', Annexe Ire, rubrique B, 25°, inséré par l'article 33, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 'modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités', Wallonie-Bruxelles International relève exclusivement du secteur XVI, Région wallonne. (2) Dans le même sens, voir : - avis 24.476/1 donné le 6 juillet 1995 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone 'zur Abânderung der Artikel 7, 8, 16 und 18 des königlichen Erlasses vom 18. Januar 1974,.ergangen in Anwendung des Artikels 164 des königlichen Erlasses vom 22. März 1969 zur Festlegung des Statuts der Mitglieder des Direktions- und Lehrpersonals, des Erziehungshilfspersonals, des paramedizinischen Personals der staatlichen Einrichtungen für Vor-, Primar-, Sonder-, Mittel-, technischen, Kunst- und Normalschulunterricht und der von diesen Einrichtungen abhängenden Internate sowie der Personalmitglieder des mit der Aufsicht über diese Einrichtungen beauftragten Inspektionsdienstes'; - avis 26.632/2 donné le 8 octobre 1997 sur un projet de loi 'modifiant différentes dispositions en matière de police communale'; - avis 27.540/3 donné le 19 mai 1998 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 'accordant un congé préalable à la mise à la retraite à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande'; - avis 50.980/2 donné le 19 mars 2012 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française 'modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1996 fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité'; - arrêt C.E. Roos c. Vlaamse Gemeenschap, n° 71.514 du 3 février 1998.

La chambre était composée de : M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre;

M. J. JAUMOTTE et Mme C. DEBROUX, conseillers d'Etat;

MM. Y. DE CORDT et Chr. BEHRENDT, assesseurs de la section de législation;

Mme C. GIGOT, greffier.

Le rapport a été présenté par Mme W. VOGEL, auditeur.

Le greffier, C. Gigot.

Le président, Ph. Quertainmont.