MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment les articles 3, 5, 9 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne;

Considérant que l'arrêté précité eût dû préciser que le tunnel ferroviaire du site touristique de Blegny-Trembleur faisait partie des biens transférés à la Région wallonne et que tel n'était pas le cas;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2013;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne, sous la rubrique « Site touristique de Blegny-Trembleur », après les termes « Bail emphytéotique », les termes « pour partie » sont ajoutés.

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, sous le tiret intitulé « Site touristique de Blegny-Trembleur », sont remplacés les termes « Dalhem 1re div./A 225/2 C, A 226K, A 227/3, A 290/2, A 181/2, A 292/2A et A 292 C. », par les termes « Dalhem 1re div./A 225/02 C (225 C/2 selon titre), A 226/K (226 i selon titre), A 227/03, A 290/02, A 181/02, A 292/02A (292 A/2 selon titre), A 292/C, en sous sol un tunnel ferroviaire d'une superficie de 8 a 30 ca non cadastré situé sous les parcelles cadastrées ou l'ayant été section A numéros 453 A, 452, 458 A, 460 G, 460 H, 461 K, 473, 471 et 470, tel que ce tunnel est figuré sous teinte jaune et sous les numéros d'emprises 26 à 33 et 34/partie au plan parcellaire numéro 415 (719), planche 32, de la Société nationale des Chemins de fer Vicinaux, demeuré annexé à l'acte de vente par la Société nationale des Chemins de fer Vicinaux aux Charbonnages d'Argenteau, reçu le 2 février 1961 par Maître Jean-Pierre Jacobs, notaire à Bruxelles, ainsi et pour autant que de besoin tout ou partie du pont donnant accès au tunnel précité, enjambant la rivière Berwinne, et qui ne serait pas inclus dans les parcelles cadastrales précitées. ».

Art. 3.Dans l'annexe du même arrêté, sous le tiret intitulé « Site touristique de Blegny-Trembleur », en regard des termes « Blegny/6e div./A 883/2. A 903/2. A 823/2. A 795/2. A 754/2. A 758/2. », remplacer les termes « A 823/2 » par les termes « A 823/02A ».

Art. 4.Les dispositions du présent arrêté sont réputées être entrées en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté précité du 14 octobre 1994.

Art. 5.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE