MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de proviseur ou sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 91;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 25 octobre 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de proviseur ou sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 25 octobre 2012.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE Décision du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de proviseur ou sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA. CHAPITRE Ire. - Portée de la décision

Article 1er.La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.

Art. 2.La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de proviseur ou sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA ainsi que les modalités de diffusion de cet appel conformément à l'article 39bis, § 2 du décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. CHAPITRE II. - Définition

Art. 3.L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision. CHAPITRE III. - Diffusion de l'appel à candidature

Art. 4.L'appel à candidature est interne et/ou externe au Pouvoir organisateur.

En ce qui concerne l'appel interne, le Pouvoir organisateur : - lance l'appel après avoir consulté la COPALOC sur le profil recherché; - affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise; - remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande; - envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande;

Pour le surplus éventuel, les modalités pratiques (y compris le respect du délai de dépôt de candidatures) doivent être déterminées par la COPALOC. Le délai minimum pour le dépôt de candidatures est de 10 jours ouvrables à dater de l'affichage.

En ce qui concerne l'appel externe, le Pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente décision entre en vigueur à la date du 25 octobre 2012 pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.

Art. 6.Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Bruxelles, le 25 octobre 2012.

Parties signataires de la présente décision : Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné Pour le CPEONS Pour le CECP Membres représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné Pour la CGSP-E Pour la CSC-E Pour le SLFP

Annexes à la décision du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de proviseur ou sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA DATE :

APPEL A CANDIDATURES POUR LA NOMINATION A TITRE DEFINITIF OU POUR LA DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DEFINITIVEMENT VACANT OU TEMPORAIREMENT VACANT POUR UNE DUREE DE PLUS DE QUINZE SEMAINES DANS UNE FONCTION DE SELECTION DE PROVISEUR OU SOUS DIRECTEUR, DE CHEF D'ATELIER, DE COORDONNATEUR CEFA DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE/DE PROMOTION SOCIALE/SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT (1) - ORDINAIRE OU SPECIALISE (2)

Coordonnées du P.O. Nom :

Adresse :

Coordonnées de l'école ou de l'établissement

Ecole/Etablissement

Nom :

Adresse :

Site web :

Entrée en fonction :

Nature de l'emploi : définitivement vacant - temporairement vacant (1)

Si l'emploi est temporairement vacant, durée de l'absence :

Volume :

Intitulé de la fonction :

Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises en document 1 annexé.

Profil recherché (*) : voir document 2

Titres de capacité : voir document 3

Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées contre accusé de réception au plus tard le...

A... (à compléter)

Une copie des attestations de fréquentation est jointe à l'acte de candidature.

Coordonnées de la personne - contact auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Document n° 1 - Conditions légales d'accès à la fonction

Document n° 2 - Profil recherché

Document n° 3 - Titres de capacité

(1) Biffer les mentions inutiles (2) Biffer la mention inutile (*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur après consultation de la COPALOC

Document 1

CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION

1.CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE DEFINITIF (Art. 40 al. 1er du décret du 6 juin 1994) Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes : Art. 40 al. 1er Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (1). * Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; * Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (2); * Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (3); * Répondre à cet appel aux candidat(e)s; * Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation. 2. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE 2.1 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 1 palier Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes (4) : Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur; * Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (5); - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (6); - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (7); - Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation. 2.2 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 2 paliers Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes (8) : Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur; * Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (9); - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (10); - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (11); - Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation.

Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (12). 2.3 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 3 paliers Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes (13) : Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur; * Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (14); - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (15); - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (16); - Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation.

Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (17).

Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (18). 2.4 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 4 paliers Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes (19) : Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur; * Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (20); - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (21); - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (22); - Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation.

Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (23).

Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (24).

Palier 4 (art. 44, § 3) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein d'un autre Pouvoir organisateur officiel subventionné; * Etre titulaire, à titre définitif, au sein de cet autre pouvoir organisateur d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (25). 2.5 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 5 paliers Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes (26) : Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur; * Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (27); - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (28); - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (29); - Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation.

Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (30).

Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (31).

Palier 4 (art. 44, § 3) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein d'un autre Pouvoir organisateur officiel subventionné; * Etre titulaire, à titre définitif, au sein de cet autre pouvoir organisateur d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (32).

Palier 5 (art. 44, § 4) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (33).

Document 3

TITRES DE CAPACITE

Article 101 du Décret du 2 février 2007

1. Fonction de sélection

2.Fonction(s) exercée(s)

3. Titre(s) de capacité

Sous-directeur de l'enseignement Secondaire inférieur

a) Fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire du degré inférieur. a) Un des titres suivants : - AESI;- AESS; - titre du niveau supérieur du 1er degré au moins, complété par un titre pédagogique; Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2.

b) Fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire spécialisé du degré inférieur

b) Un des titres suivants : - AESI; - AESS; - Titre du niveau supérieur du 1er degré au moins, complété par un titre pédagogique; - Diplôme d'instituteur pédagogique pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2.

c) Fonction de recrutement ou de sélection, de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation

c) Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-éducateur, pour autant qu'il s'agisse d'un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins complété par un titre pédagogique

Proviseur ou sous-directeur

a) Fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire du degré inférieur, du degré supérieur ou de l'un et l'autre degrés respectivement dans l'enseignement de plein exercice ou en alternance ou de promotion sociale, ou dans l'enseignement supérieur de promotion sociale pour ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale.b) Pour l'enseignement de plein exercice ou en alternance, soit une fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement de promotion sociale, soit une fonction de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Ecole, à condition d'avoir répondu, dans le cadre de sa carrière dans l'enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance, à l'ensemble des conditions d'accès au stage pour la fonction de préfet des études ou directeur c) Pour l'enseignement de promotion sociale, soit une fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance, soit une fonction de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Ecole, à condition d'avoir répondu, dans le cadre de sa carrière dans l'enseignement de promotion sociale, à l'ensemble des conditions d'accès au stage pour la fonction de préfet des études ou directeur.d) Fonction de recrutement ou de sélection, de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation

a) Un des titres suivants : - AESI; - AESS; - titre du niveau supérieur du 1er degré au moins, complété par un titre pédagogique. Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2. b) un titre requis ou un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2, point a).c) un titre requis ou un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2, point a).d) Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-éducateur, pour autant qu'il s'agisse d'un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins complété par un titre pédagogique. Sous-directeur de l'enseignement Secondaire artistique à horaire réduit

a) Fonction de recrutement du personnel enseignant dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit b) Fonction de recrutement ou de sélection, de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation

a) Un des titres requis pour une des fonctions visées à la colonne 2.b) Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-éducateur, pour autant qu'il s'agisse d'un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins complété par un titre pédagogique. Chef d'atelier

1) Une des fonctions suivantes dans l'enseignement secondaire du degré inférieur, du degré supérieur ou de l'un et l'autre degré respectivement dans l'enseignement de plein exercice ou en alternance ou de promotion sociale, ou dans l'enseignement supérieur de promotion sociale pour ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale : Professeur de cours techniques, Professeur de pratique professionnelle, Professeur de cours techniques et de pratique professionnelle 2) Accompagnateur au secondaire inférieur dans un centre d'éducation et de formation en alternance. Accompagnateur au secondaire supérieur dans un centre d'éducation et de formation en alternance

Un des titres suivants : - AESI; - AESS; - un autre titre, du niveau secondaire supérieur au moins, complété par un titre pédagogique.

Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées au point 1 de la colonne 2.

Coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance

Fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire du degré inférieur, du degré supérieur ou de l'un et l'autre degrés.

Un des titres suivants : - AESI; - AESS; - titre du niveau supérieur du 1er degré au moins, complété par un titre pédagogique. Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de proviseur ou sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA. La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Notes 1 Un Pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis. 2 Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. 3 Voir document 3 N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be 4 Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures. 5 Un Pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis. 6 Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. 7 Voir document 3 N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be 8 Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures. 9 Un Pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis. 10 Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. 11 Voir document 3 12 Voir document 3 N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be 13 Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures. 14 Un Pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis. 15 Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. 16 Voir document 3 17 Voir document 3 18 Voir document 3 N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be 19 Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures. 20 Un Pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis. 21 Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. 22 Voir document 3 23 Voir document 3 24 Voir document 3 25 Voir document 3 N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be 26 Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures. 27 Un Pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis. 28 Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs. 29 Voir document 3 30 Voir document 3 31 Voir document 3 32 Voir document 3 33 Voir document 3 N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be