MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 91;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 25 octobre 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 25 octobre 2012.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE. Décision du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe. CHAPITRE Ire. - Portée de la décision

Article 1er.La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.

Art. 2.La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe ainsi que les modalités de diffusion de cet appel conformément à l'article 39bis, § 2 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. CHAPITRE II. - Définition

Art. 3.L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision. CHAPITRE III. - Diffusion de l'appel à candidature

Art. 4.L'appel à candidature est interne et/ou externe au Pouvoir organisateur.

En ce qui concerne l'appel interne, le Pouvoir organisateur : - lance l'appel après avoir consulté la COPALOC sur le profil recherché; - affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise; - remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande; - envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande;

Pour le surplus éventuel, les modalités pratiques (y compris le respect du délai de dépôt de candidatures) doivent être déterminées par la COPALOC. Le délai minimum pour le dépôt de candidatures est de 10 jours ouvrables à dater de l'affichage.

En ce qui concerne l'appel externe, le Pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente décision entre en vigueur à la date du 25 octobre 2012 pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.

Art. 6.Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Bruxelles, le 25 octobre 2012.

Parties signataires de la présente décision : Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné Pour le CPEONS Pour le CECP Membres représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné Pour la CGSP-E Pour la CSC-E Pour le SLFP

Annexes à la décision du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe.

DATE :

APPEL A CANDIDATURES POUR LA NOMINATION A TITRE DEFINITF OU POUR LA DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DEFINITIVEMENT VACANT OU TEMPORAIREMENT VACANT POUR UNE DUREE DE PLUS DE 15 SEMAINES DANS UNE FONCTION DE SELECTION DE SECRETAIRE DE DIRECTION/EDUCATEUR ECONOME (1) DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE/ DE PROMOTION SOCIALE/ SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT (1) ORDINAIRE OU SPECIALISE (2)

Coordonnées du P.O. Nom :

Adresse :

Coordonnées de l'école ou de l'établissement

Ecole/Etablissement

Nom :

Adresse :

Site web :

Entrée en fonction :

Nature de l'emploi : définitivement vacant - temporairement vacant (1)

Si l'emploi est temporairement vacant, durée de l'absence (2)

Volume :

Intitulé de la fonction :

Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises au document 1 annexé.

Profil recherché (*) : voir document 2

Titres de capacité : voir documents 3 et 4

Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées contre accusé de réception au plus tard le...

A... (à compléter)

Une copie des attestations de fréquentation est jointe à l'acte de candidature.

Coordonnées de la personne-contact auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Document n° 1 - Conditions légales d'accès à la fonction

Document n° 2 - Profil recherché

Documents nos 3 et 4 - Titres de capacité

_______ Notes (1) Biffer les mentions inutiles.(2) Biffer la mention inutile. (*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur après consultation de la COPALOC. Document 1

CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION

1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE DEFINITIF (Art. 40, al. 1er ou art. 40, al. 4 du décret du 6 juin 1994) (1) Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes, selon le cas : - Art. 40 al. 1er Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (2). * Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; * Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (3); * Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (4); * Répondre à cet appel aux candidat(e)s; * Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation. - Art. 40, al. 4 Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Etre belge ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes, sauf dérogation accordée par le Gouvernement; * Jouir des droits civils et politiques; * Etre porteur d'un titre de capacité visé à l'article 44, § 5 (5); * Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique; * Etre de conduite irréprochable; * Satisfaire aux lois sur la milice; * Compter, au sein du pouvoir organisateur, 600 jours d'ancienneté de service répartis sur trois années scolaires au moins, dont 300 jours dans la fonction auprès du pouvoir organisateur répartis sur deux années scolaires au moins. Peuvent être pris en considération dans les 600 jours d'ancienneté de service les services prestés dans la catégorie du personnel administratif. * Occuper l'emploi en fonction principale; * Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s; * Avoir suivi une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation; * Ne pas avoir fait l'objet d'un rapport défavorable définitif établi avant le 1er mai par le pouvoir organisateur ou son délégué, conformément à l'article 30, § 1er, alinéa 3, du décret du 6 juin 1994.

N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be 2. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE 2.1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 1 palier Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (6) : Palier 1 (art. 43 ou art. 44, § 5) Décret du 6 juin 1994 (7) - Art. 43 Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur; * Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (8); - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (9); - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (10); - Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation. - Art. 44, § 5 Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Etre belge, ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes sauf dérogation accordée par le Gouvernement; * Jouir des droits civils et politiques; * Etre porteur d'un des titres de capacité suivants : a) Pour la fonction d'éducateur-économe : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, comptable ou en gestion (11);b) Pour la fonction de secrétaire de direction : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation secrétariat, en droit ou en administration (12). * Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel; * Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique; * Etre de conduite irréprochable; * Satisfaire aux lois sur la milice; * Avoir répondu à l'appel aux candidats.

N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be 2.2 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 2 paliers Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (13) : Palier 1 (art. 43 ou art. 44, § 5) Décret du 6 juin 1994 (14) - Art. 43 Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur; * Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (15); - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (16); - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (17); - Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation. - Art. 44, § 5 Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Etre belge, ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes sauf dérogation accordée par le Gouvernement; * Jouir des droits civils et politiques; * Etre porteur d'un des titres de capacité suivants : a) Pour la fonction d'éducateur-économe : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, comptable ou en gestion (18);b) Pour la fonction de secrétaire de direction : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation secrétariat, en droit ou en administration (19). * Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel; * Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique; * Etre de conduite irréprochable; * Satisfaire aux lois sur la milice; * Avoir répondu à l'appel aux candidats.

Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (20). 2.3 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 3 paliers Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (21) : Palier 1 (art. 43 ou art. 44, § 5) Décret du 6 juin 1994 (22) - Art. 43 Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur; * Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (24); - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (24); - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (25); - Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation. - Art. 44, § 5 Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Etre belge, ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes sauf dérogation accordée par le Gouvernement; * Jouir des droits civils et politiques; * Etre porteur d'un des titres de capacité suivants : a) Pour la fonction d'éducateur-économe : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, comptable ou en gestion (26);b) Pour la fonction de secrétaire de direction : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation secrétariat, en droit ou en administration (27). * Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel; * Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique; * Etre de conduite irréprochable; * Satisfaire aux lois sur la milice; * Avoir répondu à l'appel aux candidats.

Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (28).

Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (29). 2.4 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 4 paliers Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (30) : Palier 1 (art. 43 ou art. 44, § 5) Décret du 6 juin 1994 (31) - Art. 43 Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur; * Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (32); - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (33); - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (34); - Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation. - Art. 44, § 5 Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Etre belge, ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes sauf dérogation accordée par le Gouvernement; * Jouir des droits civils et politiques; * Etre porteur d'un des titres de capacité suivants : a) Pour la fonction d'éducateur-économe : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, comptable ou en gestion (35);b) Pour la fonction de secrétaire de direction : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation secrétariat, en droit ou en administration (36). * Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel; * Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique; * Etre de conduite irréprochable; * Satisfaire aux lois sur la milice; * Avoir répondu à l'appel aux candidats.

Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (37).

Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (38).

Palier 4 (art. 44, § 3) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein d'un autre Pouvoir organisateur officiel subventionné; * Etre titulaire, à titre définitif, au sein de cet autre pouvoir organisateur d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (39). 2.5 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 5 paliers Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (40) : Palier 1 (art. 43 ou art. 44, § 5) Décret du 6 juin 1994 (41) - Art. 43 Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur; * Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (42); - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions; - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (43); - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (44); - Répondre à cet appel aux candidat(e)s; - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation. - Art. 44, § 5 Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Etre belge, ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes sauf dérogation accordée par le Gouvernement; * Jouir des droits civils et politiques; * Etre porteur d'un des titres de capacité suivants : a) Pour la fonction d'éducateur-économe : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, comptable ou en gestion (45);b) Pour la fonction de secrétaire de direction : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation secrétariat, en droit ou en administration (46). * Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel; * Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique; * Etre de conduite irréprochable; * Satisfaire aux lois sur la milice; * Avoir répondu à l'appel aux candidats.

Palier 2 (art. 44, § 1er) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (47).

Palier 3 (art. 44, § 2) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (48).

Palier 4 (art. 44, § 3) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif au sein d'un autre Pouvoir organisateur officiel subventionné; * Etre titulaire, à titre définitif, au sein de cet autre pouvoir organisateur d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes; * Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (49).

Palier 5 (art. 44, § 4) Décret du 6 juin 1994 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : * Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire au sein du Pouvoir organisateur; * Etre titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné; * Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (50).

Document 3

TITRES DE CAPACITE

Article 101 du Décret du 2 février 2007

1. Fonction de sélection

2.Fonction(s) exercée(s)

3. Titre(s) de capacité

Secrétaire de direction

Fonction de recrutement de surveillant-éducateur. Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-éducateur;

Educateur-économe

Fonction de recrutement de surveillant-éducateur.

Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-éducateur;

Document 4

TITRES DE CAPACITE

1° Article 1er de l'AGCF du 14 mai 2009 (Pour la fonction d'éducateur-économe)

1) Diplômes de l'enseignement supérieur universitaire

1er cycle

2e cycle

- Candidat en sciences de gestion - Bachelier en sciences de gestion

- Licencié/Maître en sciences de gestion - Master en sciences de gestion

- Candidat en sciences économiques - Bachelier en sciences économiques

- Licencié/Maître en sciences économiques - Master en sciences économiques

- Candidat en sciences économiques et de gestion - Bachelier en sciences économiques et de gestion

- Licencié en gestion de l'entreprise - Master en sciences de gestion

- Candidat ingénieur de gestion - Bachelier ingénieur de gestion

- Ingénieur de gestion - Master ingénieur de gestion

- Candidat ingénieur commercial - Bachelier ingénieur commercial

- Ingénieur commercial - Master ingénieur commercial

2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type court

- Gradué en comptabilité-administration - Bachelier en comptabilité-administration

- Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité

- Gradué en marketing - Bachelier en marketing

- Gradué en commerce extérieur - Bachelier en commerce extérieur

- Gradué en commerce - Bachelier en commerce

- Gradué en management - Bachelier en management

- Gradué en marketing-management - Bachelier en marketing-management

- Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives

- AESI - section Commerce - AESI B section Sciences économiques et sciences économiques appliquées - AESI B sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées AESI-bachelier sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées - Bachelier-AESI sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées

3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type long

- Candidat en Sciences commerciales - Bachelier en gestion de l'entreprise

- Licencié en Sciences commerciales - Master en gestion de l'entreprise

- Candidat ingénieur commercial - Bachelier ingénieur commercial

- Ingénieur commercial - Master - ingénieur commercial

4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court de régime 1

- Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité

- Gradué en marketing - Bachelier en marketing

- Gradué en marketing-management - Bachelier en marketing-management

- Gradué en management - Bachelier en management

- Gradué en gestion-marketing

- Gradué en commerce extérieur - Bachelier en commerce extérieur

- Gradué en commerce - Bachelier en commerce

- Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives

2° Article 2 de l'AGCF du 14 mai 2009 (Pour la fonction de secrétaire de direction)

1) Diplômes de l'enseignement supérieur universitaire

1er cycle

2e cycle

- Candidat en droit - Bachelier en droit

- Licencié en droit - Master en droit

- Candidat en sciences politiques - Bachelier en sciences politiques

- Licencié en sciences politiques - Master en sciences politiques

- Licencié en sciences du travail - Master en sciences du travail

2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type court

- Gradué en droit - Bachelier en droit

- Gradué en secrétariat de direction - Bachelier en secrétariat de direction

- Gradué en secrétariat - Bachelier en secrétariat

- Gradué en secrétariat-langues - Bachelier en secrétariat-langues

- Gradué en relations publiques - Bachelier en relations publiques

- Gradué en sciences administrative et gestion publique - Bachelier en sciences administrative et gestion publique

- Gradué en administration et gestion du personnel - Bachelier en administration et gestion du personnel

- Gradué en gestion des ressources humaines - Bachelier en gestion des ressources humaines

3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type long

1er cycle

2e cycle

- Candidat en sciences administratives - Bachelier en gestion publique

- Licencié en Sciences administratives - Master en gestion publique

4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court de régime 1

- Gradué en secrétariat - Bachelier en secrétariat

- Gradué en secrétariat-langues - Bachelier en secrétariat-langues

- Gradué en secrétariat de direction - Bachelier en secrétariat de direction

- Gradué en droit - Bachelier en droit

- Gradué en relations publiques - Bachelier en relations publiques

- Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives

- Gradué en gestion des ressources humaines - Bachelier en gestion des ressources humaines

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe. La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M-D. SIMONET _______ Notes (1) Le Pouvoir organisateur peut mettre en concurrence les candidatures des membres du personnel répondant aux conditions de l'article 40, al.1er à celles de personnes répondant aux conditions de l'article 40, al. 4. (2) Un pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre Pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis.(3) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.(4) Voir document 3.(5) Voir document 4, 1° et 2°.(6) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures.(7) Le Pouvoir organisateur peut mettre en concurrence les candidatures des membres du personnel répondant aux conditions de l'article 40, al.1er à celles de personnes répondant aux conditions de l'article 44, § 5. (8) Un Pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre Pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis.(9) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.(10) Voir document 3.(11) Voir document 4, 1°.(12) Voir document 4, 2°.(13) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures.(14) Le Pouvoir organisateur peut mettre en concurrence les candidatures des membres du personnel répondant aux conditions de l'article 40, al.1er à celles de personnes répondant aux conditions de l'article 44, § 5. (15) Un Pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre Pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis.(16) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.(17) Voir document 3.(18) Voir document 4, 1°.(19) Voir document 4, 2°.(20) Voir document 3. N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be (21) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures.(22) Le Pouvoir organisateur peut mettre en concurrence les candidatures des membres du personnel répondant aux conditions de l'article 40, al.1er à celles de personnes répondant aux conditions de l'article 44, § 5. (23) Un Pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre Pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis.(24) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.(25) Voir document 3.(26) Voir document 4, 1°.(27) Voir document 4, 2°.(28) Voir document 3.(29) Voir document 3. N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be (30) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures.(31) Le Pouvoir organisateur peut mettre en concurrence les candidatures des membres du personnel répondant aux conditions de l'article 40, al.1er à celles de personnes répondant aux conditions de l'article 44, § 5. (32) Un Pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre Pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis.(33) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.(34) Voir document 3.(35) Voir document 4, 1°.(36) Voir document 4, 2°.(37) Voir document 3.(38) Voir document 3.(39) Voir document 3. N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be (40) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures.(41) Le Pouvoir organisateur peut mettre en concurrence les candidatures des membres du personnel répondant aux conditions de l'article 40, al.1er à celles de personnes répondant aux conditions de l'article 44, § 5. (42) Un Pouvoir organisateur peut, en cas de reprise d'un établissement ou d'une partie d'établissement d'un autre Pouvoir organisateur, appartenant ou non au même réseau, prendre en considération les services qui y ont été accomplis.(43) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs.(44) Voir document 3.(45) Voir document 4, 1°.(46) Voir document 4, 2°.(47) Voir document 3.(48) Voir document 3.(49) Voir document 3.(50) Voir document 3. N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be