MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (IFPME-ALTIS)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 20 février 1995 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, tel que modifié par l'avenant du 4 juin 2003, notamment l'article 37;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 fixant les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement de la Communauté française auprès de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Raymonde Yerna est désignée en tant que commissaire du Gouvernement de la Communauté française auprès l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (IFPME-ALTIS), en remplacement de Mme Marie-Kristine Vanbockestal, démissionnaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et la Ministre de l'Enseignement obligatoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET