MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment l'article 51, § 3, tel que modifié par le décret du 1er juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université;

Vu l'avis du Conseil interuniversitaire de la Communauté française du 18 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2012;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 12 juin 2012;

Vu l'avis n° 52.176/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université, sont apportées les modifications suivantes : 1° à la ligne « MA en langues et littératures modernes, or. germaniques », sous la catégorie I, les mots « BA-AESI en Langues germaniques (C) » sont remplacés par les mots « BA-AESI en Langues germaniques (pour les langues concernées) (C) »; 2° la ligne suivante

MA en langues et littératures modernes, or.Orientales

Nihil

BA en traduction et interprétation (pour les langues concernées) (L)

MA en interprétation (pour les langues concernées) MA en traduction (pour les langues concernées)

est insérée entre les lignes « MA en langues et littératures modernes, or. arabes » et « MA en langues et littératures anciennes, or.

Classiques »; 3° à la ligne « MA en histoire de l'art et archéologie, or.Générale », sous la catégorie II, les mots « BA en arts plastiques, visuels et de l'espace(L) » remplacent le mot « Nihil »; 4° à la ligne « MA en histoire de l'art et archéologie, or. Musicologie », sous la catégorie II, les mots « BA en musique(L) » remplacent le mot « Nihil »; 5° à la ligne « MA en information et communication », sous la catégorie II, les mots « BA en arts plastiques, visuels et de l'espace(L) », « BA en musique(L) » et « BA en théâtre et arts de la parole(L) » sont ajoutés;6° à la ligne « MA en arts du spectacle », sous la catégorie II, les mots « BA en arts plastiques, visuels et de l'espace(L) » et « BA en presse et information(L) » sont ajoutés;7° à la ligne « MA en sciences et technologies de l'information et de la communication », sous la catégorie II, les mots « BA en arts plastiques, visuels et de l'espace(L) », « BA en musique(L) », « BA en théâtre et arts de la parole(L) » et « BA en presse et information(L) » sont ajoutés;8° à la ligne « MA en gestion culturelle », sous la catégorie I, les mots « BA en relations publiques(C) » sont ajoutés;9° à la ligne « MA en gestion culturelle », sous la catégorie II, les mots « BA en arts plastiques, visuels et de l'espace(L) », « BA en presse et information(L) », « BA en musique(L) », « BA de la catégorie économique(L) », « BA architecte paysagiste(L) » et « BA architecture(L) » sont ajoutés;10° à la ligne « MA en communication multilingue », sous la catégorie I, les mots « BA-AESI en langues germaniques(C) (pour les langues concernées) » remplacent le mot « Nihil » et les mots « BA en communication(C) (pour les langues concernées) », « BA en marketing(C) (pour les langues concernées) », « BA en gestion des ressources humaines(C) (pour les langues concernées) » et « BA en secrétariat de direction(C) (pour les langues concernées) » sont ajoutés;11° à la ligne « MA en communication multilingue », sous la catégorie II, les mots « BA en communication appliquée(C) (pour les langues concernées) » sont ajoutés;12° à la ligne « MA en communication multilingue », sous la catégorie III, les mots « MA en interprétation (pour les langues concernées) » remplacent les mots « MA en interprétation » et les mots « MA en traduction (pour les langues concernées) » remplacent les mots « MA en traduction »;13° à la ligne « MA en communication multilingue », sous la catégorie III, les mots « MA en communication appliquée spécialisée, animation socioculturelle et éducation permanente (pour les langues concernées) », « MA en communication appliquée spécialisée, publicité et communication commerciale (pour les langues concernées) » et « MA en communication appliquée spécialisée, relations publiques (pour les langues concernées) » sont ajoutés;14° à la ligne « MA en sciences de la population et du développement », les mots « BA en coopération internationale » passent de la catégorie I à la catégorie II.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2013-2014.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2012.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT