MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 24 août 2007 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 9, § 5, de l'accord de coopération;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 50 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, il est ajouté un point 3° rédigé comme suit : « 3° pour désigner les comptables, trésoriers et receveurs du Ministère ».

Art. 2.A l'article 52, § 1er, alinéa 1er, 6 du même arrêté, les mots « à rendre par les comptables du Ministère » sont remplacés par les mots « à rendre par les comptables, trésoriers et receveurs du Ministère ».

Art. 3.A l'article 54 du même arrêté, les mots « par l'article 52, § 1er, alinéa 1er, 1°, b et c, 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots « par l'article 52, § 1er, alinéa 1er, 1°, b et c, et 2° à 6° ».

Art. 4.L'article 55 du même arrêté est modifié comme suit : 1° au § 1er, 3°, les mots « prévues à l'article 50, 1°, b et 2°, c » sont remplacés par les mots « prévues à l'article 50, 1°, b et c, 2°, c et 3° »;2° au § 2, les mots « reprises à l'article 50, 1°, b et 2°, c » sont remplacés par les mots « reprises à l'article 50, 1°, b et c, 2°, c et 3° ».

Art. 5.A l'article 60 du même arrêté, il est ajouté un § 3 rédigé comme suit : « § 3. Délégation est donnée au Secrétaire général pour approuver les délégations octroyées par le Comité de gestion de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie aux membres de sa cellule exécutive sur proposition de son Directeur. ».

Art. 6.A l'article 70, § 3, du même arrêté, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 11 et à l'annexe au présent arrêté, délégation est donnée au Directeur général adjoint du Service général de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie Bruxelles pour attribuer jusqu'à 37.500 euros les marchés de gré à gré ou par procédure négociée à passer par les établissements scolaires du réseau de la Communauté française relevant de sa compétence. ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de ses articles 1er à 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 8.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2012.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET