MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 87, §§ 1er et 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2011;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé au sein du Ministère de la Communauté française - Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias - un Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel dont la mission est d'encourager et soutenir la création, la diffusion et la promotion audiovisuelle en Communauté française, dans le respect de la diversité des genres et des publics.

Art. 2.Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel est compétent pour : 1° le soutien à la création, la promotion et la diffusion des oeuvres audiovisuelles de la Communauté française;2° les aides octroyées en application du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle;3° la gestion et le suivi de la contribution des éditeurs et des distributeurs de services de médias audiovisuels à la production d'oeuvres audiovisuelles prévue dans le décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009;4° la gestion du Fonds spécial RTBF destiné à soutenir la coproduction entre les producteurs d'oeuvres audiovisuelles de la Communauté française et la RTBF;5° les différents accords internationaux de coproduction engageant la Communauté française;6° les missions résultant des accords internationaux conclus par la Communauté française et des textes internationaux auxquels elle a adhéré;7° la réalisation de toutes autres missions qui lui seraient confiées par le Gouvernement en matière d'audiovisuel.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN