MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 23, § 1er, 9° ;

Vu l'avis du Conseil général des Hautes Ecoles du 24 juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2011;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, du 14 novembre 2011;

Vu l'avis n° 50.592/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le Chapitre II, section 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles, sont ajoutés les articles suivants : «

Art. 21bis.L'étudiant qui a obtenu un des grades visés à l'article 15 ou à l'article 16 du décret du 5 août 1995 relatif à l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Haute Ecole, a accès à la première année du second cycle de l'enseignement supérieur de type long visé à l'article 18, § 2, du même décret pour autant que les études sanctionnées par un des grades visés à l'article 15 ou à l'article 16 précités soient reprises à l'annexe 11 du présent arrêté comme des études permettant d'accéder à la première année du second cycle d'études de l'enseignement supérieur de type long pour lequel il n'est pas organisé de 1er cycle correspondant.

Art. 21ter.Les autorités de la Haute Ecole fixent le programme de l'étudiant visé à l'article 21bis correspondant à sa situation particulière. Lorsque le programme comprend une ou plusieurs activités d'apprentissage supplémentaires, ce programme ne peut alors dépasser 75 crédits. Ces activités d'apprentissage font partie de son programme d'études de la première année du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de type long, pour lequel il n'est pas organisé de 1er cycle correspondant. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 11 rédigée comme suit : « Annexe 11

1re année de master pour lequel il n'est pas organisé de 1er cycle correspondant, appartenant à l'enseignement supérieur du type long pour laquelle l'accès est demandé

Grade académique de bachelier de type court réussi dans une Haute Ecole organisée ou subventionnée par la Communauté française *

Complément de 15 crédits maximum

Catégorie sociale Ingénierie et action sociales

Bachelier Assistant social Bachelier en gestion des ressources humaines Bachelier Assistant en psychologie Bachelier Conseiller social Bachelier en écologie sociale Bachelier en soins infirmiers complété par la spécialisation en santé communautaire Bachelier Educateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif Bachelier en communication Bachelier en coopération internationale

Catégorie économique Gestion des services généraux

Bachelier en construction Bachelier en électromécanique Bachelier en informatique et systèmes Bachelier en techniques et services Bachelier en commerce extérieur Bachelier en droit Bachelier en gestion des transports et logistique d'entreprise Bachelier en immobilier Bachelier en informatique de gestion Bachelier en marketing Bachelier en comptabilité Bachelier en e-business

Catégorie technique Gestion de la production

Bachelier en aérotechnique Bachelier en automobile Bachelier en biotechnique Bachelier en chimie Bachelier en construction Bachelier en électromécanique Bachelier en électronique Bachelier en informatique et systèmes Bachelier en techniques et services

Génie analytique finalité biochimie

Bachelier en chimie Bachelier en biologie médicale Bachelier en agronomie Bachelier en biotechnique

Gestion de chantier spécialisé en construction durable

Bachelier en construction Bachelier en électromécanique

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2011.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT