MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'alimentation et le contrôle du Fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret de la Communauté française du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'alimentation et le contrôle du fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 2005 relatif au contrôle administratif, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 2011;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et du Sport, de la Ministre de la Jeunesse, et de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'alimentation et le contrôle du Fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui concerne le secteur socioculturel est remplacé par la disposition suivante : « Un montant maximum de 200.000 euros, à partir de l'année 2010, est destiné à permettre l'octroi d'une prime syndicale aux membres du personnel des secteurs non marchand socioculturel relevant de la sous-commission paritaire 329.02 et effectivement occupés dans une association reconnue par la Communauté française dans l'un des secteurs visés à l'article 1er du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi des secteurs socioculturels de la Communauté française, pour autant que ces personnes aient la qualité d'affiliés cotisants auprès d'une des organisations syndicales représentées en sous-commission paritaire 329.02 et considérées dès lors comme « organisation syndicale représentative ».

Le montant de la subvention est indexé annuellement suivant l'indexation du budget général des dépenses primaires de la Communauté française (indice santé), et ce pour la première fois à partir du 1er janvier 2011. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 24 novembre 2011.

Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN